d'appel énonce que l'AGS, dans les conditions de l'article L. 3253-8 du code du travail, est tenue pour les salaires courant du 16 février jusqu'au jugement de redressement judiciaire du 3 avril 2007 et

économique comme les autres salariés, n'a pas justifié sa décision au regard de l'article L. 641-4 du code du travail et de l'article L. 3253-8 du code du travail ensemble l'article L. 1231-1 du code

par l'article L. 3253-8 du code du travail, dont le respect conditionne la garantie de l'AGS, a ainsi caractérisé une faute de ce mandataire, ouvrant droit à réparation ; que le moyen qui en sa première

de commerce et le licenciement étant survenu pendant la période d'observation, la créance sera fixée au passif de la société et sera garantie par l'AGS en application de l'article L. 3253-8 du code du

L. 3121-24 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

[D] de l'intégralité de ses demandes ; en tout état de cause, juger que l'[4] de [Localité 6] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les

d'appel énonce que l'AGS, dans les conditions de l'article L. 3253-8 du code du travail, est tenue pour les salaires courant du 16 février jusqu'au jugement de redressement judiciaire du 3 avril 2007 et

L. 3121-24 et L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

par l'administrateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 2° du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 3253-8 du code du travail : 8.

et en l'absence de rupture du contrat de travail par l'administrateur judiciaire, la cour d'appel a violé l'article L. 3253-8 du code du travail ; 2°/ que l'exclusion de la garantie de l'AGS au titre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la caisse de l'Ouest congés intempéries BTP ; Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 3253-8 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la garantie qu'il prévoit

[U] de l'intégralité de ses demandes ; en tout état de cause, juger que l'AGS - [4] de [Localité 6] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans

L 3253-8 du code du travail.

[H] de l'intégralité de ses demandes ; en tout état de cause, juger que l'[3] de [Localité 6] ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L.3253-8 du code du travail que dans les

L. 3253-8 2° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 2° c) du code du travail : 5.