RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 27 MAI 2026 (1 pages

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L. 342-1 et L. 342-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que "le maintien en zone d'attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé

A cet effet, le premier alinéa de l'article L. 342-9 du code de la construction et de l'habitation prévoit que : " Le rapport provisoire est communiqué à la personne concernée, au président ou au dirigeant

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Aux termes de l'article R. 343-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, « l'autorité administrative met un interprète à la disposition des étrangers maintenus en zone d'attente

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