commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 412-1, L. 412-4, L. 412-5, L. 412-8, L. 481-2 alinéa 1 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale

, la cour d'appel a violé l'article L. 436-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que l'employeur est réputé avoir connaissance des communications syndicales affichées sur les panneaux réservés

L. 412-2, L. 412-8 et L. 481-3 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu non coupable

grief à l'arrêt attaqué (Pau, 1er août 1996) de l'avoir condamné à payer au salarié une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour non respect de la procédure spéciale de licenciement visée par l'article

L. 412-8 du Code du travail, 2 du décret n° 86-692 du 18 mars 1986 portant Code de déontologie de la Police Nationale, 54, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut

de distribuer des tracts prévus par l'article L 412-8 du Code du travail) ne bénéficient qu'aux syndicats représentatifs ; qu'ainsi, un syndicat dont la représentativité n'est pas encore acquise ne peut

Vous avez ainsi utilisé les boîtes à lettre électronique des agences en infraction avec l'article L. 412-8 du Code du Travail et une jurisprudence bien établie sur l'utilisation par les syndicats des technologies

593 du Code de procédure pénale " ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 424-3, L. 482-1, L. 422-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

L. 412-8 du Code du travail, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Charles X... coupable d'entrave à l'exercice du

L.412-18 du code du travail.

du Travail, en son chapitre "Exercice du droit syndical dans les entreprises", l'article 412-8 énonçait en son alinéa 4 : "Les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement diffusés

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles R. 1452-6 du code du travail et 1351 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

* * * * Conformément aux articles, aujourd'hui, L.1232-14 et L. 2411-21 du code du travail "...

dispositions de l'article L 412-8 du code du travail alors applicable et en déduit qu'il est interdit de tracter dans le hall de la tour, à l'entrée de celle-ci ou à l'entrée des sièges sociaux des clients

présentée sous une forme déguisée ou dubitative ou par voie d'insinuation ; qu'à juste titre, le syndicat SLEC fait état du contexte électoral dans lequel a été diffusé le tract incriminé ; qu'il cite l'article

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 412-11, L. 412-15, 412-16, L. 412-18, L. 481-2 du Code du travail, 2,

du travail n'a pas envisagé cette nouvelle technologie de communication; Il n'en reste pas moins qu'il s'agit de communications syndicales qui font l'objet de l'article L 412-8 du code du travail, qui

Sur le second point, la question des tracts, conformément à l'article L. 412-8 du code du travail dans sa rédaction successive applicable, les publications et tracts de nature syndicale peuvent être librement