Ils sont consultés par le chef d'état-major des armées dans les cas prévus aux articles L. 4141-2 et L. 4141-3 pour l'application aux officiers généraux de certaines mesures d'ordre individuel.

LEGIARTI000046839285

—

mise à la disposition de l'employeur " en application de l'article L. 4141-5 du code du travail.

Article L4142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 29

Code du travail

Dans les établissements comprenant au moins une installation figurant sur la liste prévue à l'article L. 515-36 du code de l'environnement ou mentionnée à l'article L. 211-2 du code minier, l'employeur définit et met en oeuvre une formation aux risques

Article R4624-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 71

Code du travail

Les actions sur le milieu de travail s'inscrivent dans la mission des services de prévention et de santé au travail définie à l'article L. 4622-2.

Article L4141-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 36

Code de la santé publique

Les diplômes mentionnés aux 1° et 2° de l'article L. 4141-3 peuvent être complétés par un diplôme conférant la qualification de spécialiste.

Article L1411-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 92

Code général des collectivités territoriales

territoriale transmet au représentant de l'Etat dans le département ou, le cas échéant, à son délégué dans l'arrondissement, ou au représentant de l'Etat dans la région, les délégations de service public des collectivités territoriales, en application des articles

Article R4111-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 17 > 97

Code de la santé publique

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, délivre, après avis de la commission prévue à l'article R. 4111-15, l'autorisation d'exercice prévue au I bis et au II de l'article L. 4111-2 et aux articles L.

Article L4111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 97 > 55

Code de la santé publique

Nul ne peut exercer la profession de médecin, de chirurgien-dentiste ou de sage-femme s'il n'est : 1° Titulaire d'un diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; 2° De nationalité française, de citoyenneté

Article L4141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 06

Code général des collectivités territoriales

Le représentant de l'Etat peut, à tout moment, demander communication des actes pris au nom de la région qui ne sont pas mentionnés à l'article L. 4141-2.

Article 1

—

Le présent décret fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacements temporaires du personnel militaire en position d'activité au sens de l'article L. 4138-2 du code de la défense, à l'exception du 2° de ce même article.

Article 1

—

I. - Sauf délibération contraire du conseil régional, pour l'application de l'article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales, le président du conseil régional peut, dans la limite des crédits ouverts au titre des aides aux entreprises

Article L4423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 01 > 93

Code général des collectivités territoriales

Par dérogation au 1° de l'article L. 4141-2, ne sont pas soumises à l'obligation de transmission au représentant de l'Etat, prévue à l'article L. 4141-1, les délibérations prises par l'Assemblée de Corse ou, par délégation, les décisions prises par le

Article Annexe I

—

L. 4141-4 Autorisation d'un étudiant à remplacer une sage-femme Article L. 4151-6 Délivrance d'un certificat attestant qu'un étudiant en pharmacie respecte les conditions posées au b du 2° de l'article R. 5125-39 pour effectuer un remplacement

Article R4141-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 29

Code de la santé publique

Le directeur général du Centre national de gestion, au nom du ministre chargé de la santé, statue sur la demande d'autorisation d'exercice mentionnée à l'article L. 4141-3-1 selon les mêmes modalités que celles prévues aux articles R. 4111-14 à R.

Article R4137-94

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 10

Code de la défense

armée ou de formation rattachée siégeant disciplinairement comprend des officiers généraux de la première section de la même force armée ou formation rattachée que le comparant, et non bénéficiaires soit de l'un des congés prévus à l'article L. 4138-2

Article L4139-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 61

Code de la défense

cessation de l'état militaire intervient d'office dans les cas suivants : 1° Sous réserve du 1° bis, dès l'atteinte de la limite d'âge ou de la limite de durée de service pour l'admission obligatoire à la retraite, dans les conditions prévues aux articles

Article R4462-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 95

Code du travail

en application de l'article L. 4141-2.

Article R6152-635

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 83 > 50

Code de la santé publique

et à l'article L. 4221-12, lauréats des épreuves de vérification des connaissances, pour l'accomplissement des fonctions requises par les dispositions des mêmes articles ; 2° Les candidats à l'autorisation d'exercice de la profession de médecin, de chirurgien-dentiste

Article D4112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 79 > 11

Code des transports

Le certificat de jaugeage est présenté à toute réquisition des agents mentionnés à l'article L. 4141-1.

Article L1325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 34

Code des transports

L. 8112-1 du code du travail : 1° Aux dispositions relatives aux durées maximales de travail fixées aux articles L. 3312-6 et L. 4511-1 du présent code et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux durées

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