102 du TFUE et L. 420-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 27.

L. 420-2 du code de commerce ; 2 / qu'il n'y a pas d'abus au sens de l'article L. 420-2 du code de commerce, à protester contre un opérateur qui fait preuve de déloyauté contractuelle au sens de l'article

mars 2004, le Conseil a notifié à la société OGF une série de griefs, sur le fondement de l'article L. 420-2 du code de commerce, mettant en cause, pour les années 1992, 1993 et 1994, d'une part, l'agencement

82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ; - à préciser, en particulier, le ou les marchés pertinents en ce qui concerne la fourniture de gaz en distribution

France, qui attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique des pourvois, pris en leur deuxième branche, réunies : Vu les articles L. 420-2 du Code de commerce et 82 du Traité CE ; Attendu, selon

82 du traité instituant la Communauté européenne et de l'article L. 420-2 du code de commerce ; - à préciser, en particulier, le ou les marchés pertinents en ce qui concerne la fourniture de gaz en distribution

L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE, ensemble l'article 1382 du code civil ; 8°/ que l'atteinte portée à la réputation d'une entreprise constitue pour elle un préjudice moral ; qu'en jugeant que

L. 420-2 du code de commerce et 1382 du code civil.

L. 420-2 du code de commerce ; Mais attendu que, s'il résulte des dispositions combinées des articles L. 420-1 et L. 420-2 du code de commerce qu'est prohibée l'exploitation abusive par une entreprise

L. 420-2 du code de commerce ; 2 / qu'est en position de domination l'entreprise qui a le pouvoir de s'abstraire de la concurrence des tiers ; que faute d'avoir recherché si la Fnac, compte tenu de

L. 420-2 du code de commerce ; 3°/ qu'en considérant que M.

relation commerciale avec COMILOG, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 420-2 du Code de commerce ; 2 ) que subsidiairement, l'autorité de la chose jugée d'une

L. 420-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 3.

4 du code civil, ensemble l'article L. 420-2 du code de commerce ; Attendu que, pour rejeter le recours formé par M.

L. 420-2 du code de commerce et 102 TFUE, ensemble l'article 1382 du code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que la société Aviscom n'a fondé ses prétentions sur les dispositions de l'article 102

L. 420-2 du code e commerce et 102 TFUE, ensemble l'article 1382 du code civil ; 8°/ que l'atteinte portée à la réputation d'une entreprise constitue pour elle un préjudice moral ; qu'en jugeant que

L. 420-2 du code de commerce et 102 du TFUE, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations a violé par fausse application l'article L. 464-2 I du code de commerce

de l'article L. 420-2, alinéa 2, du code de commerce, l'état de dépendance économique ne peut être écarté au motif que le prestataire qui s'en prévaut a fait délibérément le choix d'oeuvrer dans un domaine