L. 421-1 du Code du travail ; alors d'autre part, que le motif selon lequel en tout état de cause la SNCF pouvait habiliter un agent pour cette fonction est inopérant, la notion d'établissement au sens

ayant chacune ses propres intérêts professionnels ; qu'en en décidant autrement, le jugement attaqué a violé, par fausse application, l'article L. 421-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en

L., auxquels elles imputaient d'avoir, en méconnaissance de l'article L. 421-1 du Code du travail, refusé d'organiser l'éléction de délégués du personnel dans un établissement qui occupait deux cents personnes

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 421-1 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE

qu'aux termes de l'article L. 421-1 du Code du travail les dispositions relatives aux délégués du personnel sont applicables aux établissements publics à caractère industriel et commercial déterminés

cadre et à un seul ayant le pouvoir de décision de quelques manières à l'égard du groupe de salariés concernés, le jugement n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations au regard de l'article

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L. 421-1 du code du travail : "Le personnel élit des délégués dans tous les établissements industriels,

L. 421-1, L. 421-2 et L. 482-1 du Code du travail, des articles 427, 434 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter la société Lloyd X... de sa demande visant à l'annulation de la désignation de MM.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour débouter le Syndicat du personnel de l'énergie atomique CFDT de sa demande tendant à obtenir l'organisation d'élections

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que pour reconnaître l'existence d'une unité économique et sociale, en vue de la mise en place de délégués du personnel

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée, se définit comme un groupe

L. 421-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la société Sarec n'avait pas licencié la totalité de son personnel, le tribunal d'instance a relevé l'existence entre les deux

Sur le moyen commun à l'ensemble de ces pourvois : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que, pour décider que les élections des délégués du personnel des sociétés Lloyd Continental

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 421-1 du Code du travail ; Attendu que l'établissement dans le cadre duquel l'élection de délégués du personnel doit être organisée se définit comme un groupe

6 de la convention collective nationale pour le personnel des entreprises de restauration de collectivités, ensemble l'article L. 421-1 du Code du travail, alors, encore que s'il est exact que les dispositions