Lyon Est (le CHSCT) a, le 21 janvier 2019, voté le recours à une expertise pour risque grave, sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail et désigné le cabinet Ergonomia pour y procéder

700 du code de procédure civile, AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article 31 de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, publié le 9 août 2016, devenu l'article L.4614-13-1 du code du travail prévoit que « L'employeur

L.4614-12, 1° du code du travail ; 3°- ALORS QUE le CHSCT ne peut décider de recourir à l'expertise prévue par l'article L.4614-12,1° du code du travail que s'il démontre, par des éléments objectifs,

du centre de support client de la société Meubles Ikea France (la société Ikea) a décidé du recours à une expertise, sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail, alors applicable,

Le 25 novembre 2021, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de l'hôpital [6] (le CHSCT) a décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code

L. 4614-12,1° du code du travail ; 2°/ que seul un risque grave, identifié et actuel au sens des dispositions de l'article L. 4614-12, 1° du code du travail permet de justifier le recours du CHSCT à

pour la région Sud-Ouest (le CHSCT) de la société a décidé de recourir à une mesure d'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail ; que la société a saisi le président du

le fondement de l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail en faisant état d'un risque grave et a mandaté, à cette fin, la société Addhoc Conseil. 2.

fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR annulé la délibération du 22 mai 2015 par laquelle le CHSCT a désigné un expert dans le cadre des dispositions de l'article L.4614-12 1° du code du travail ; AUX

- ALORS QUE caractérise un risque grave, identifié et actuel au sens de l'article L. 4614-12 1° du code du travail justifiant le recours à un expert, des situations de souffrance au travail et d'aggravation

L. 4614-12, 1°, du code du travail. 2.

1° du code du travail ; 3°- ALORS QUE l'existence du risque grave, préalable à la décision du CHSCT de recourir à l'expertise sur le fondement de l'article L. 4614-12 1° du code du travail doit s'apprécier

L. 4614-12 1° du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail, alors applicable : 6.

décision de base légale au regard de l'article L. 4614-12 1° du code du travail.

l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail ; Attendu que pour annuler la délibération du CHSCT du 8 mars 2017 ayant décidé de recourir à une expertise, l'ordonnance retient qu'en la matière le risque

ALORS QUE le CHSCT ne peut décider de recourir à l'expertise prévue par l'article L. 4614-12, 1°, du code du travail que si un risque grave, identifié et actuel, est constaté au sein de l'établissement

L.4614-12 1°du code du travail et de l'avoir condamné à payer au CHSCT une somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que le risque

L. 4614-12 1° du code du travail. 2° ALORS QUE la contradiction de motifs équivaut à leur absence ; qu'en retenant à la fois, d'un côté, que les découchés de nuit de six heures n'étaient pas habituels