Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 980 résultats pour « article L.526-6 du code de commerce. »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 980 résultats pour « article L.526-6 du code de commerce. »
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Article 36
I. - Indépendamment de l'application de plein droit de l'article 28 de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, les articles 2, 3, 5, 6, 7, 10, 11, 12, les 1° et 5° de l'article 20, les articles 21, 22, 30, 31 et 37 y sont également applicables
Article L526-7-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
L'action en nullité d'une fusion ou scission visée aux articles L. 526-3 et L. 526-10 se prescrit par six mois à compter de la date de la dernière inscription au registre du commerce et des sociétés rendue nécessaire par l'opération.
Article L526-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 98
Dans ce dernier cas, les dispositions des articles L. 526-3, L. 526-4, L. 526-6, L. 526-7 et L. 526-7-1 sont applicables. II.
Article L526-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 38
Dans les cas prévus aux articles L. 526-14 et L. 526-15, les fonds de détenteurs de monnaie électronique collectés par un établissement de monnaie électronique sont restitués aux détenteurs ou transférés à un établissement de crédit, à un autre établissement
Article Annexe 4-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 15 > 39
L. 526-7 et au II de l'article L. 526-17 du présent code.
Article R526-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 49
Conformément aux dispositions de l'article R. 123-45 et du 2° de l'article R. 123-46, doivent, dans un délai d'un mois, faire l'objet d'une demande d'inscription modificative au registre du commerce et des sociétés : 1° La renonciation à l'insaisissabilité
Article R123-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 24
Sont soumises à l'obligation prévue à l'article R. 123-45 : 1° Les décisions définitives plaçant un majeur sous tutelle ou sous curatelle au sens de l'article 440 du code civil et celles qui en donnent mainlevée ou qui les rapportent ; lorsqu'il est fait
Article R526-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 20 > 49
Conformément à l'article R. 123-37, sont indiqués dans la demande d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés de la personne physique : 1° La déclaration d'insaisissabilité de ses droits sur tout bien foncier non affecté à son usage professionnel
Article 31
qui suivent la promulgation de la présente loi, auprès de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, qu'elles satisfont aux ou se mettent en conformité avec les exigences fixées aux articles L. 525-5 et L. 525-6 ou à l'article L. 526-7 du même
Article L773-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 92
-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut
Article L774-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 92
-Pour l'application des articles mentionnés dans le tableau ci-dessus : 1° Aux articles L. 526-7 et L. 526-19, les mots : " de la Banque de France au titre du quatrième alinéa du I de l'article L. 141-4 " sont remplacés par les mots : " de l'Institut
Article R526-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 30 > 55
Les déclarations et dépôts au registre spécial mentionné aux articles R. 526-15 et R. 526-16 sont effectués par voie électronique, par l’intermédiaire de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 et dans les conditions prévues aux articles R.
Article R526-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 38
En cas de non-respect des dispositions du troisième alinéa de l'article R. 526-16 et de l'article R. 526-22, le juge commis à la surveillance du registre du commerce et des sociétés du ressort rend soit d'office, soit à la requête du procureur de la République
Article 164 FD
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 85 > 22
L. 526-6 à L. 526-21 du code de commerce, la dénomination de l'EIRL, la forme juridique et l'adresse à laquelle l'activité professionnelle est exercée ; Pour les personnes morales, leur dénomination ou raison sociale, forme juridique, numéro SIRET et
Article 1655 sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 85
Pour l'application du présent code et de ses annexes, à l'exception du 2 de l'article 206, du 5° du 1 de l'article 635 et de l'article 638 A, l'entrepreneur individuel mentionné aux articles L. 526-22 et suivants du code de commerce qui ne bénéficie pas
Article L256-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 10 > 83
En cas de décès du preneur, en cas de transfert du patrimoine affecté d'une personne physique ou d'apport en société de celui-ci dans les conditions prévues à l'article L. 526-17 du code de commerce et en cas de transfert universel du patrimoine professionnel
Article 60
-A modifié les dispositions suivantes : -Code de commerce Art. L123-6 -Code de la propriété intellectuelle Art. L411-1 -Code de commerce IV.
Article R526-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 49
Le dépôt au registre spécial mentionné à l'article R. 526-15 de l'état descriptif prévu au I de l'article L. 526-8 ainsi que des documents attestant de l'accomplissement des formalités prévues aux articles L. 526-9 et L. 526-11 en cas d'affectation de
Article 20
L'établissement assujetti informe sans délai l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution de tout changement significatif concernant les informations communiquées conformément aux articles 17 à 19, y compris le recours à des succursales, des personnes
Article 1
de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 526-1 du même code, les établissements de paiement mentionnés à l'article L. 522-1 du même code et les organismes mentionnés aux 5 et 8 de l'article L. 511-6 du même code ; ― les informations relatives
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