L.231-6. du Code électoral : "ne sont pas éligibles dans le ressort où ils exercent leurs fonctions : ... 6. ... les entrepreners de services "municipaux" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction

SOUTIENT QUE L'INTERESSE DOIT ETRE REGARDE COMME UN ENTREPRENEUR DE SERVICE MUNICIPAL AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L-231-6.

François Vareille, chargé des fonctions de Maître des Requêtes, - les conclusions de Mme Catherine de Salins, Rapporteur public ; Considérant qu'en vertu de l'article L. 52-6 du code électoral, Dans le

L. 52-6 du code électoral.

Combrexelle, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 231-6° du code électoral : "Ne peuvent être élus conseillers municipaux dans les communes situées dans le ressort où

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral : " Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité.

H figurait sur la liste conduite par ce dernier au premier tour de scrutin organisé le 15 mars 2020, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 52-6 du code électoral, ce qui a conduit au rejet

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral : " Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité.

455 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, il aurait omis de répondre à deux moyens péremptoires tirés de l'inapplicabilité en la cause des articles 5 et 6 du Code électoral, s'appuyant

Aux termes du dernier alinéa de l'article L. 52-6 du code électoral : " Au terme de son mandat, le mandataire remet au candidat un bilan comptable de son activité.

L. 52-6 du code électoral ; 11.

ou postal unique destiné à retracer l'ensemble de ses opérations financières constitue, en raison de la finalité poursuivie par les dispositions de l'article L. 52-6 du code électoral, une formalité substantielle

A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 52-6 du code électoral : Le candidat déclare par écrit à la préfecture de son domicile le nom du mandataire financier qu'il choisit. (...).

, ET MECONNAISSANT LES TEXTES APPLICABLES; MAIS ATTENDU QUE LE JUGEMENT RELEVE EXACTEMENT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5-6° DU CODE ELECTORAL, DANS SA REDACTION DES ARTICLES 4 ET 5 DE LA LOI N°

R 119 PRECITE ETAIT RECEVABLE ; AU FOND : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L 231-6° DU CODE ELECTORAL : "NE SONT PAS ELIGIBLES DANS LE RESSORT OU ILS EXERCENT LEURS FONCTIONS ... 6° LES COMPTABLES

CERTAINS ACTES QUE LA PERSONNE EN TUTELLE AURA LA CAPACITE DE FAIRE ELLE-MEME, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL EST POSSIBLE DE DEROGER A LA REGLE PREVUE A L'ARTICLE L 5-6° DU CODE ELECTORAL, SELON LAQUELLE LE

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 420-8 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, SONT ELECTEURS, EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES, LES SALARIES DES

L. 231-6° DU CODE ELECTORAL, M.