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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372550cd5801467741caf7
7 janvier 1992
7 janvier 1992
montant de 4 500 francs ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut
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61372605cd58014677422588
21 septembre 1999
21 septembre 1999
à la règle du repos dominical ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale
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61372559cd5801467741cf32
23 juin 1992
23 juin 1992
L. 611-10 du Code du travail, de d l'article L. 221-5 du même Code, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce
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613725c1cd580146774204a8
16 mai 2000
16 mai 2000
; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
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6137252ccd5801467741b948
21 novembre 1989
21 novembre 1989
verbalisateur ; " aux motifs que l'article L. 611-10 du Code du travail prévoyait cette remise dans le seul cas d'infraction à la durée du travail, ce qui n'était pas le cas en l'espèce où il s'agissait
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613724e3cd58014677419321
20 décembre 1988
20 décembre 1988
; Que le moyen, qui procède d'une affirmation de fait erronée doit, dès lors, être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail des articles
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61372577cd5801467741dfe4
16 janvier 1996
16 janvier 1996
en application de l'article L. 611-10 du Code du travail s'impose en cas d'infraction aux dispositions relatives à la durée du travail ; que, nonobstant la classification opérée au sein du Livre II
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61372577cd5801467741dfe5
16 janvier 1996
16 janvier 1996
L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré
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61372534cd5801467741bd92
19 juillet 1989
19 juillet 1989
aux règles sur le repos hebdomadaire ; " alors que la remise au contrevenant d'un exemplaire des procès-verbaux dressés par l'inspection du travail en application de l'article L. 611-10 du Code du travail
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61372532cd5801467741bc50
21 novembre 1989
21 novembre 1989
; " aux motifs que l'article L. 611-10 du Code du travail n'était pas applicable à l'espèce, les faits incriminés ne concernant pas la durée du travail s'agissant d'un travail pendant la journée de
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6137256ccd5801467741d984
21 juin 1994
21 juin 1994
L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mrula
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6079a8729ba5988459c4d4d9
21 juin 2005
21 juin 2005
cours d'information ; D'où il suit que le moyen ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 429 du Code de procédure
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613724fccd5801467741a04a
11 octobre 1988
11 octobre 1988
", employé par le troisième alinéa de l'article L. 611-10 du Code du travail, ne serait légalement justifiée et justifiable que si ledit article se trouvait lui-même inséré au chapitre II (durée du travail
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6079a8579ba5988459c4cd16
12 octobre 1993
12 octobre 1993
129 / 90 du 27 août 1990, base des poursuites, et la procédure subséquente ; " alors que, selon les prescriptions de l'article L. 611-10 du Code du travail, en cas d'infraction aux dispositions relatives
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6137251dcd5801467741b16e
6 mars 1990
6 mars 1990
de l'article L. 200-1 du Code du travail ; " au motif que le champ d'application de l'article L. 611-10 du Code du travail est strictement délimité dans son alinéa dernier et que la réglementation ayant
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61372552cd5801467741cc2b
2 juin 1992
2 juin 1992
L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, violation des droits de la défense ; d "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Dekeuninck
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6137262ecd58014677423920
30 octobre 2001
30 octobre 2001
000 francs ainsi qu'à une amende contraventionnelle de 2 000 francs ; "aux motifs que "l'article L.611-10 du Code du travail dispose que les inspecteurs du travail, les contrôleurs du travail et les
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613725becd580146774202fb
7 mars 2000
7 mars 2000
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque
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6137260dcd58014677422981
16 novembre 1999
16 novembre 1999
Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de
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613725d2cd58014677420c64
3 novembre 1994
3 novembre 1994
chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 611-10 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs
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