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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076002
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de Lyon en date du 4 juin 2018, et rappeler la confidentialité absolue prévue par l'article L.611-15 du code de commerce, réformer les ordonnances et les jugements entrepris et renvoyer les liquidateurs
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures amiables de l'article L. 611-15 du code de commerce, en conséquence, annuler, et subsidiairement,
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures amiables de l'article L. 611-15 du code de commerce, en conséquence, - annuler, et subsidiairement, infirmer
Source officielle3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ff8
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures amiables de l'article L. 611-15 du code de commerce, en conséquence, annuler, et subsidiairement,
Source officielle3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ffc
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures amiables de l'article L. 611-15 du code de commerce, en conséquence, - annuler, et subsidiairement, infirmer
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076000
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures amiables de l'article L. 611-15 du code de commerce, en conséquence, - annuler, et subsidiairement,
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076004
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures amiables de l'article L. 611-15 du code de commerce, en conséquence, annuler, et subsidiairement,
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c90076006
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures amiables de l'article L. 611-15 du code de commerce, en conséquence, annuler, et subsidiairement,
Source officielle3ème chambre A
63c2568b0bfda47c9007600a
12 janvier 2023
12 janvier 2023
de Lyon en date du 4 juin 2018, et rappeler la confidentialité absolue prévue par l'article L.611-15 du code de commerce, réformer les ordonnances et les jugements entrepris et renvoyer les liquidateurs
Source officielle3ème chambre A
63c2568c0bfda47c90076010
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures amiables de l'article L. 611-15 du code de commerce, en conséquence, - annuler, et subsidiairement,
Source officielle3ème chambre A
63c2568a0bfda47c90075ffe
12 janvier 2023
12 janvier 2023
et la demande de désignation d'un technicien violent la confidentialité attachée aux procédures amiables de l'article L. 611-15 du code de commerce, en conséquence, - annuler, et subsidiairement, infirmer
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19cc9f36f05b4431773
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile, rappelé en tant que de besoin que les parties à la présente instance sont tenues à l'obligation de confidentialité de l'article L. 611-15 du code de commerce, condamné
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69b825d2cdc6046d47de4435
3 juillet 2025
3 juillet 2025
les articles L. 511-5 et L. 512-3 du Code de commerce, Vu les articles 1128, 1178 et 1199 du Code civil, Vu les articles L. 622-21, L. 622-28 et L. 631-14 du Code de commerce, Vu les articles 1341 du
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
68e5f19cc9f36f05b4431771
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile, rappelé en tant que de besoin que les parties à la présente instance sont tenues à l'obligation de confidentialité de l'article L. 611-15 du code de commerce, condamné
Source officielleChambre commerciale 3-2
67f5ff1fe523525b14ffd9b4
8 avril 2025
8 avril 2025
L'article L. 611-15 du code de commerce prévoit Toute personne qui est appelée à la procédure de conciliation ou à un mandat ad hoc ou qui, par ses fonctions, en a connaissance est tenue à la confidentialité
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:0316DEC006459419
16 mars 2023
16 mars 2023
611-15 du code du commerce, elle reposait sur une « loi imprévisible ».
Source officielleRéférés
6688de16676b73dd81b96d46
5 juillet 2024
5 juillet 2024
couverte par un principe de confidentialité au terme de l'article L 611-15 du code de commerce. 2.
Source officiellechambre 1-12
69cf3c71cdc6046d47ef6195
29 janvier 2025
29 janvier 2025
physiques et le bail conclu n'est pas un acte de commerce au sens des articles L.110-1 du code de commerce ; * Sur l'incompétence du TCP au titre de l'article R.662-3 du code de commerce : en matière
Source officielle8ème chambre
602d27971174063eaf40f12a
16 février 2021
16 février 2021
L 611-15 du code de commerce, le principe de confidentialité s'impose dans le cadre d'une mesure de conciliation et qu'il ne peut être enfreint.
Source officielle8e Chambre A
6162ec2f6c9bddc825847671
6 septembre 2012
6 septembre 2012
Elle sollicite 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePage 2 sur 775