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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723ddcd5801467740f2d5
4 décembre 2002
4 décembre 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125
Source officiellesoc
613724abcd5801467741766f
28 juin 2006
28 juin 2006
L. 621-125 du code de commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, le salarié dont la créance ne figure pas en tout ou partie sur un relevé des créances
Source officielleChambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c0
18 novembre 2010
18 novembre 2010
de l'action ouverte par l'article L 621-125 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
61637ecf6fb0a05a234bb1c1
18 novembre 2010
18 novembre 2010
de l'action ouverte par l'article L 621-125 du code de commerce.
Source officiellesoc
61372454cd580146774149dc
7 juillet 2004
7 juillet 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles L. 621-125 du Code
Source officielleCour d'Appel
6253cb08bd3db21cbdd8cb5e
19 décembre 2007
19 décembre 2007
Le 20 octobre 2005, le mandataire a adressé un courrier au cabinet du conseil de Rachid X... l'informant que la publicité prescrite par l'article L. 621-125 du code de commerce avait été effectué le 14
Source officiellesoc
61372436cd580146774139f4
22 octobre 2003
22 octobre 2003
application de l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce, est destinée à rendre la décision à intervenir opposable à ces institutions ; qu'aucune condamnation
Source officiellesoc
61372411cd58014677411d8c
1 octobre 2003
1 octobre 2003
l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés au mémoire en demande susvisé et qui sont pris de la violation des articles
Source officiellesoc
6079b1cd9ba5988459c53b9d
9 novembre 2005
9 novembre 2005
; Et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié ; Vu les articles R. 516-1 et R. 516-2 du Code du travail, ensemble l'article L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que, pour déclarer
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01782
29 septembre 2010
29 septembre 2010
; AUX MOTIFS QUE « pour voir écarter les dispositions des articles L. 622-30 et suivants du Code de Commerce et notamment de l'article L. 622-32, Mme X... invoque l'ancien article L. 621-125 du même
Source officiellesoc
613723f0cd5801467741028c
10 juillet 2002
10 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir relevée d'office : Vu les articles 123 de la loi du 25 janvier 1985, devenu
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00533
17 mars 2010
17 mars 2010
X... de son désistement partiel au profit du centre de gestion et d'études AGS de Rennes ; Sur le moyen unique, qui est recevable s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 621-125 du
Source officiellesoc
6137247ccd58014677415e4f
11 janvier 2006
11 janvier 2006
la sous-caution n'est pas subordonnée à l'inscription de la créance qu'elle a payée sur le relevé des créances résultant du contrat de travail ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02212
23 octobre 2012
23 octobre 2012
X... constituait l'action ouverte par les dispositions de l'article L. 621-125 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005, qui est applicable à la cause, quand il résultait
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02187
16 décembre 2008
16 décembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-125, alinéa 2, du code de commerce, alors applicable au
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00078
16 janvier 2008
16 janvier 2008
forclusion en application des articles L. 621-125 du code du commerce et 78 du décret du 27 décembre 1985 ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, qui est préalable : Vu l'article 123
Source officiellesoc
61372445cd58014677414181
8 décembre 2004
8 décembre 2004
et tendant à l'inscription de leur créance de participation aux fruits de l'expansion de l'entreprise au passif de la société Furnon, en liquidation judiciaire, au motif que la cour d'appel a violé l'article
Source officiellesoc
61372471cd58014677415843
18 janvier 2005
18 janvier 2005
L. 621-125 du Code de commerce ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes portant sur les indemnités de préavis, de congés payés et de licenciement, le conseil de prud'hommes, après avoir
Source officielleCour d'Appel
6253c9b0bd3db21cbdd8908c
31 janvier 2007
31 janvier 2007
L. 621-125 du code de commerce.
Source officiellesoc
6079b1979ba5988459c52aed
1 février 2001
1 février 2001
à l'article 123 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L. 621-125 du Code de commerce) et tendant à contester le refus du représentant des créanciers de faire figurer tout ou partie de sa créance
Source officiellePage 2 sur 611