L. 621-24 du code de commerce dans sa rédaction applicable au litige ; Mais attendu qu'en écartant le grief tiré de la nullité du bail, après avoir recherché la commune intention des parties, la cour

Y... avaient été payés en violation des dispositions de l'article L. 621-24 du Code de commerce ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne

La CAISSE D'EPARGNE D'ILE DE FRANCE OUEST, qui a interjeté appel de cette décision, soutient que le fondement de l'article L.621-24 du code de commerce ne peut être retenu dès lors que le paiement est

La CAISSE D'EPARGNE D'ILE DE FRANCE OUEST, qui a interjeté appel de cette décision, soutient que le fondement de l'article L. 621-24 du code de commerce ne peut être retenu dès lors que le paiement est

L. 621-24, alinéa 2, du code de commerce ; Mais attendu, d'abord, que la conclusion d'un contrat de travail, qui ne constitue pas un acte de disposition, ne relève pas du deuxième alinéa de l'article

L 621-28 du Code de commerce ; que ces créances doivent faire l'objet d'une déclaration spécifique au passif et ne peuvent être considérées comme régulièrement déclarées par le seul fait de leur intégration

PROCEDURE Par conclusions remises à l'audience du 23 janvier 2026, monsieur [X] [I] demande au tribunal de céans de : Vu les articles L.621-21 et suivants et R.621-21 et suivants du code de commerce,

; Attendu, en l'espèce, qu'il résulte des pièces versées aux débats que la SCI Anne Kristell a été mise en redressement judiciaire par jugement du 2 juin 2003 ; qu'aux termes de l'alinéa 1er de l'article

de la procédure de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif interdisait au créancier d'invoquer les dispositions de l'article L. 621-24 du code de commerce applicables pendant la phase de redressement

L. 621-23 et L. 621-24 du Code du travail ; Mais attendu que lorsqu'aucun administrateur n'a été désigné par le jugement de redressement judiciaire selon la formule simplifiée, l'activité est poursuivie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1234

l'article L. 621-137 du Code de commerce, en ce qu'il dispense le débiteur de l'assistance d'un administrateur dans le régime simplifié, ne fait pas échec aux dispositions de l'article 33, alinéa 2, de

A titre subsidiaire, il sollicite qu'elle limite le remboursement à la somme de 115 200,69 euros compte tenu de la prescription intervenue, en application de l'article L 621-24 du code de commerce, pour

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2° qu'en ne recherchant pas, ainsi qu'elle y était invitée par les conclusions qui lui étaient soumises, si les créances respectives des parties n'étaient pas

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1289 du Code civil et l'article L. 621-24 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société NPG, dont la liquidation judiciaire a été

L. 621-24 et L. 621-39 du code de commerce ) ; Mais attendu qu'ayant relevé que la décision servant de fondement aux poursuites ne s'était pas prononcée sur la compensation des créances des parties

prononcé la nullité absolue de cet acte sur la base de l'article L.621-24 du Code de commerce,.

1289 du code civil, ensemble l'article L. 621-24 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu qu'ayant relevé que la créance