LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure

L. 621-29 du Code de commerce qui déroge aux dispositions générales de l'article L. 621-28 du même Code, à compter du jugement d'ouverture le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou la résiliation

37 de la loi du 25 janvier 1985, ultérieurement codifié à l'article L. 621-28 du code de commerce : « Nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune indivisibilité, résiliation

L. 621-28 du Code de commerce, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / que par conclusions régulièrement signifiées le 6 mars 2001, la bailleresse avait fait valoir que les documents produits par

L. 621-28 du code de commerce d'une part que la mise en demeure claire et précise d'exercer l'option posée par ce texte adressée par le contractant n'est soumise à aucune condition de forme, d'autre part

L. 621-28 du code de commerce, dans sa version antérieure à la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 621-28 du code de commerce dans sa

37 alinéa 1er et 173 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L 621-28 alinéa 1er et L 623-4 du Code de Commerce et l'article 61-1 du décret du 27 décembre 1985.

1134 du Code civil et 37 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce ; Attendu que pour déclarer la banque responsable de l'inexécution de la convention de fourniture

du délai d'option, la cour d'appel a violé les articles L. 620-1, L. 622-20 et L. 621-28 ancien du code de commerce applicables en l'espèce ; 2°/ en toute hypothèse, le mandataire judiciaire, tenu d'une

L. 621-28 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; 3°/ qu'en l'absence de mise en demeure adressée à l'administrateur du débiteur

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur l'irrecevabilité du pourvoi, relevée d'office après avertissement donné aux parties : Vu l'article

Y... faisait valoir qu'aux termes de l'article 37 de la loi du 25 janvier 1985 devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce, sa demande de résiliation du bail commercial litigieux était également recevable

L. 621-28 du code de commerce.

37 et 153, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-28 et L. 622-12, alinéa 2, du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, qu'après la mise en redressement puis liquidation

la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-28 du Code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que la société Cray Valley a commandé la fourniture et le montage d'une installation à la

L.621-28 du Code de commerce.

En revanche, la même juridiction, par ordonnance du 18 février 2003, a rejeté la demande de la SCI OLNA en résiliation du bail sur le fondement de l'article L 621-28 du Code de Commerce.

En revanche, la même juridiction, par ordonnance du 18 février 2003, a rejeté la demande de la SCI OLNA en résiliation du bail sur le fondement de l'article L 621-28 du Code de Commerce.