L. 621- 68 du code de commerce, en sa rédaction applicable en la cause ; Attendu qu' il résulte de ce texte qu' après le jugement arrêtant le plan de redressement de l' entreprise en redressement judiciaire

L 621-68 alinéa 2 du Code de Commerce, le commissaire à l'exécution du plan est nommé par le tribunal pour la durée du plan, durée que le tribunal détermine selon l'article L 621-66 du Code de Commerce

L. 621-68 du Code de commerce, ensemble l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que pour condamner ès qualités le commissaire à l'exécution du plan au paiement d'une indemnité de licenciement

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 621-68 du Code de commerce et 90 du décret du 27

108 de la loi du 25 janvier 1985 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la loi du 2 janvier 1981 devenu l'article L. 313-23 du Code monétaire et financier ;

mandataire ad hoc ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 621-68 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 ; 2°/ qu'en ne répondant pas

contentieux ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable la tierce opposition du commissaire à l'exécution du plan, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-68 du Code de commerce ; Attendu que la société Sport Auto Route (la débitrice) a été mise en redressement judiciaire le 14 mai 1993, à la suite de la

L. 621-68 du Code de commerce et 1147 du Code civil ; 2E/ qu'en énonçant que la SCEA reprochait à la Caisse d'avoir contribué par des agissements fautifs à l'aggravation du passif, la cour d'appel

L. 621-68 du Code de commerce, dès lors qu'il est toujours en fonction pour exécuter l'un des chefs de mission dont il est investi par la loi ; qu'en application des dispositions des articles L. 621-83

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 481 et 583 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

X... n'a été investi qu'à compter de l'année 1997, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation des articles L. 121-1, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail

409, 410 et 558 du nouveau code de procédure civile, ensemble celles de l'article L. 143-11-7 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte, d'une part, des articles 122 et 125 du nouveau code de

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 481 et 583 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'est recevable à former tierce opposition toute personne qui y a intérêt

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 481 et 583 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu' en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 481 et 583 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1351 du code civil, 481 et 583 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu' en toute hypothèse, l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard

MOTIFS ET DÉCISION Attendu qu'aux termes de l'article L 621-68 du code de commerce, le Tribunal de Commerce nomme pour la durée du plan, un commissaire chargé de veiller à l'exécution du plan ; qu'il