L. 624-16 du code de commerce ; 2°/ que, dans ses écritures d'appel, la société Altadis a fait valoir que si la caution lui a remboursé la somme de 77 234,83 euros, celle-ci ne prenait pas en compte

2276 du code civil et non sur celles de l'article L. 624-16 du code de commerce, la cour d'appel devait rechercher, non pas si les marchandises se retrouvaient en nature dans le patrimoine de la société

L 624-16 du Code de Commerce, peuvent être revendiquées, à condition qu'elles se retrouvent en nature, les marchandises consignées au débiteur, soit à titre de dépôt, soit pour être vendues pour le compte

L. 624-18 du code de commerce ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 624-18 du code de commerce, peut être revendiqué le prix qui n'a été ni payé, ni réglé en valeur ni compensé entre le sous-acquéreur

R.624-13 du Code de commerce) ; - l'article L.624-16 du Code de commerce précise que peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure

Au soutien de ses prétentions, la SASU Bellevret Industries se prévaut d'une part de l'article L. 624-16 du code de commerce, précisant qu'il est de jurisprudence constante que le bien revendiqué doit

L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce, ensemble l'article 2372 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355, et 2372 du code civil et L. 624-18 du code de commerce : 7

Sur la recevabilité de la demande en revendication, La société requérante ne peut utilement soutenir que sa demande relèverait de la restitution d'un bien loué au sens de l'article L.624-16 du Code de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 624-16, alinéa 2, du code de commerce dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 23 mars 2006

L.624-9 et L.624-18 du code de commerce, applicables à la procédure de liquidation judiciaire par renvoi de l'article L.641-14 du même code, Vu les dispositions de l'article L.641-14-1 du code de commerce

L 624-16 du code de commerce.

L. 624-16, alinéa 2, du Code de commerce, applicable à la cause, édicte : « peuvent également être revendiqués, s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture de la procédure, les biens vendus

1315 du code civil, ensemble les articles L. 624-16 du code de commerce, 2371, 2372 et 544 du code civil ; 2°/ subsidiairement que le contrat de crédit-bail suppose que le crédit-bailleur assure au

2367 et suivants du Code civil et de l'article L 624-16 du Code de commerce, les biens vendus sous réserve de propriété peuvent être revendiqués s'ils se retrouvent en nature au moment de l'ouverture

R.624-13 du code de commerce.

Dans ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2026, la société JHTF demande à la cour de': Vu les articles L.624-9, R.624-13, L.624-16, R.621-21 et R.662-3 du code de commerce ; Vu les articles

2367 et 1346-1 du code civil, ensemble l'article L. 624-16 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles 1346-1 et 2367, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance

L 624-16 du Code de Commerce qu'il convient donc de rejeter la requête.