Codes de loi français

Article R646-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 43

Les articles R. 612-2, R. 612-22, R. 612-25 et R. 625-9 sont applicables, sans préjudice des compétences de la Nouvelle-Calédonie en matière d'accès au travail des étrangers ; 4° bis Au premier alinéa de l'article R. 612-5, les mots : “numéro unique

Article R625-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 37 > 60

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, des infractions définies aux articles R. 625-2 et R. 625-3 encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine

Article L625-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 55

Dans les cas prévus aux 1° à 4° de l'article L. 625-9, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut suspendre l'autorisation pour six mois au plus.

Article D236-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 44

Les certificats et autres documents délivrés par les agents mentionnés à l'article L. 236-2 donnant lieu à l'acquittement d'une redevance en application de cet article sont : 1° Le certificat sanitaire émis dans le système TRACES mentionné au 4 de l'article

Article R625-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 625-13 à R. 625-16 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans

Article L647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste ” sont remplacés par les mots : " le service des postes et des télécommunications de Wallis-et-Futuna ” ; 4° Au 2° de l'article L. 612-1, au 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de l'article L. 625-5, les mots

Article L956-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 44

Pour l'application des articles L. 621-4, L. 621-10, L. 622-19, L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-1, L. 641-8, L. 641-14, L. 661-5 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail

Article R634-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 27

professionnelle au ministère chargé de l'emploi. 4° Deux personnes issues des activités mentionnées aux articles L. 611-1, L. 621-1 et L. 625-1, désignées par le président de la commission parmi celles figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre

Article R625-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

En application du I de l'article L. 625-2 et du deuxième alinéa de l'article L. 625-13, les personnes morales désignées par les branches professionnelles et les organismes certificateurs : 1° Contrôlent sur place chaque prestataire de formation avant

Article R644-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 44

Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon : 5° Au 2° de l'article R. 625-9 et au 5° de l'article R. 625-26, les mots : “ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen”, au 1° de l'article R. 625-13 et au 8°

Article L646-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 58

A l'article L. 611-1, les mots : " La Poste " sont remplacés par les mots : " l'Office des postes et des télécommunications de Nouvelle-Calédonie " ; 5° Au 2° de l'article L. 612-1, au 4° de l'article L. 612-7 et au 4° de l'article L. 625-5, les mots

Article 1

d'administration et de technicité sont fixés par échelle de rémunération, pour les personnels du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile, conformément au tableau ci-dessous : Agents de la catégorie C rémunérés en échelle 3 625

Article R625-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 25

Elle est accordée aux prestataires qui remplissent les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article L. 625-7 et qui fournissent un justificatif de leur engagement dans une démarche de certification mentionnée au 7° du I de l'article R. 625-13.

Article L625-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende : 1° Le fait d'exercer l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 sans être titulaire de l'autorisation prévue à l'article L. 625-7 ou de continuer à exercer cette activité alors que

Article L243-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 34

pénalités de retard est garanti pendant un an à compter de leur date d'exigibilité, par un privilège sur les biens meubles du débiteur, lequel privilège prend rang concurremment avec et celui des salariés établis par l'article 2331 du code civil et les articles

Article R625-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 26

En cas de manquement aux obligations déclaratives prévues au 1° de l'article R. 625-38 et, le cas échéant, au second alinéa de l'article R. 625-1, le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité peut décider de ne pas organiser la ou

Article L645-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 59

européen ” sont supprimés ; 4° bis Au premier alinéa de l'article L. 612-2, les références : " L. 613-8 à L. 613-11 " sont remplacées par les références : " L. 613-8, L. 613-9 et L. 613-11 " ; 4° ter Au 4° de l'article L. 625-5, la référence au chapitre

Article R625-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

de l'article R. 625-7 alors qu'elles étaient nécessaires.

Article L625-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 56

Est puni d'une amende de 30 000 euros le fait d'organiser un examen mentionné à l'article L. 625-13 sans respecter le cahier des charges prévu par le même article.