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106 053 articles indexés

104 264 résultats pour « article L.626-1 du Code de Commerce »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

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Article 157

—

L304-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Sct.

Article R631-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 11

Code de commerce

Les articles R. 626-17 à R. 626-51, à l'exclusion de l'article R. 626-18, des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 626-20, et de l'article R. 626-22, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Article L692-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

, consultations et communications prévues à l'article L. 626-8.

Article L936-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 98 > 38

Code de commerce

Pour l'application des articles L. 622-24, L. 622-26, L. 625-4, L. 626-5, L. 626-20, L. 631-18, L. 641-14 et L. 662-4, les institutions mentionnées à l'article L. 143-11-4 du code du travail sont les institutions de Nouvelle-Calédonie chargées de la mise

Article L626-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 26

Code de commerce

-Par dérogation aux dispositions des articles L. 626-18 et L. 626-19, ne peuvent faire l'objet de remises ou de délais qui n'auraient pas été acceptés par les créanciers : 1° Les créances garanties par le privilège établi aux articles L. 3253-2, L. 3253

Article R631-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

Les articles R. 626-52 à D. 626-65 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire. L'administrateur, avec le concours du débiteur, exerce les prérogatives dévolues à ce dernier.

Article R626-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60

Code de commerce

La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34 est une mesure d'administration judiciaire.

Article R628-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

L'administrateur et le mandataire judiciaire déposent sans délai un compte rendu de fin de mission dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. L'article R. 626-41 est applicable.

Article R628-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 18 > 01

Code de commerce

La procédure de sauvegarde accélérée est soumise aux dispositions réglementaires applicables à la procédure de sauvegarde à l'exception des articles R. 621-20, R. 621-26, R. 622-11, R. 622-13, R. 626-17, R. 626-18 et R. 626-22 et de la section 3 du chapitre

Article 55

—

A modifié les dispositions suivantes : Code de l'action sociale et des familles Art. L14-10-2, art. L14-10-4, art. L14-10-6 Code général des collectivités territoriales Art. L3332-2 V.

Article R631-34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 62

Code de commerce

Les articles R. 626-1 à R. 626-3, relatifs à la convocation des assemblées, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.

Article R626-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 95 > 23

Code de commerce

La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.

Article R626-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

I. ‒ Pour l'application du V de l'article L. 626-30 et de l'article L. 626-30-2, les détenteurs de capital sont répartis au sein d'une ou plusieurs classes de parties affectées et convoqués conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions

Article 6

—

suivantes : - Code de procédure pénale Art. 276-1 A créé les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 304-1 II.

Article 1

—

-Les contrats mentionnés à l'article L. 142-1 du même code sont soumis au même régime que les contrats en unités de compte pour l'application des dispositions de l'article 125-0 A du code général des impôts, des articles L. 136-6, L. 136-7, L. 245-14

Article L628-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 27

Code de commerce

Le tribunal arrête le plan dans les conditions prévues aux articles L. 626-31 et L. 626-32 dans un délai de deux mois à compter du jugement d'ouverture.

Article 2

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 Art. 6 II.

Article L116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 23 > 56

Livre des procédures fiscales

Conformément aux articles L. 450-7 du code de commerce et L. 512-14 du code de la consommation, l'administration fiscale ne peut opposer le secret professionnel aux agents habilités, mentionnés à l'article L. 450-1 du code de commerce et aux articles

Article L950-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 35 > 69

Code de commerce

Article L. 511-1 l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 relative à la partie législative du code de commerce Article L. 511-1-1 la loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France

Article R741-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 43 > 72

Code rural (nouveau)

Les dispositions des articles R. 242-2, R. 243-1-1, R. 243-6, R. 243-6-1, R. 243-7, R. 243-10 à R. 243-18, R. 243-22 à R. 243-24 et R. 243-26 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des cotisations sociales dues au titre des salariés

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