Elle indique que le Tribunal a fait une mauvaise analyse des dispositions de l'article L 626-1 du code de commerce alors qu'étant une SCI de gestion patrimoniale son objectif n'est pas de faire des bénéfices

Elle indique que le Tribunal a fait une mauvaise analyse des dispositions de l'article L 626-1 du code de commerce alors qu'étant une SCI de gestion patrimoniale son objectif n'est pas de faire des bénéfices

Elle indique que le Tribunal a fait une mauvaise analyse des dispositions de l'article L 626-1 du code de commerce alors qu'étant une SCI de gestion patrimoniale son objectif n'est pas de faire des bénéfices

Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article L.626-1 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19), « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise

Sur ce Attendu qu'aux termes de l'article L.626-1 du code de commerce (applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L.631-19), « lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise

, pris de la violation des articles L. 123-12, L. 625-8, L. 626-1, L. 626-2 5°, L. 626-3, L. 626-5 et L. 626-6 du Code de commerce, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque

En application des dispositions des articles L631-15 et R631-24 du Code de commerce.

II n'en serait autrement que dans le cas prévu par l'article L. 626 -1 du code de commerce qui prévoit que l'action civile peut être exercée par l'administrateur judiciaire, le représentant des créanciers

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-1 du Code de commerce : «Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-1 du Code de commerce : «Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but

L.622-21 I,1° du Code de commerce et pour mise en cause de l'AGS.

de 179 673,93 euros, portant l'insuffisance de financement à 571 580,93 euros, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 620-1, L. 626-1 et L. 626-2 du code de commerce

S'agissant du plan de redressement, aux termes de l'article L. 626-1 du code de commerce, celui-ci est arrêté par le tribunal lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée

de toute sauvegarde d'une entreprise, et irréaliste puisque la Société de Ouaco ne dispose pas de moyens financements disponibles au sens de l'article L 626-2 du code du commerce. 2) Selon la liste

MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Aux termes de l'article L. 626-1 du Code de commerce : «Lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête dans ce but

. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 2 de la directive communautaire du 25 juin 1980, L. 626-1 du Code de commerce et 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "

possibilité sérieuse au sens de l'article L. 626-1 du code de commerce laquelle ne se fonde pas sur des éléments incertains mais au contraire prend suffisamment acte d'une dépréciation que justifie la

C'est donc en application de l'article L.626-1 du code de commerce que le plan a été adopté' par le tribunal, le créancier pouvant s'opposer a' une diminution de sa créance mais non à' l'échelonnement