L. 626-11 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation ; Attendu que pour apprécier si, au sens du second de ces textes, le patrimoine de la caution lui permet de faire face à son obligation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 626-11, L. 622-28 et R. 622-26 du code de commerce,

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par la débitrice, Vu le rapport du mandataire judiciaire

R. 621-25 du Code de Commerce ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 626-13 du Code de Commerce, la présente décision emporte mainlevée de l'interdiction d'émettre des chèques ;

judiciaire sur les modalités d'apurement prévues par le projet de plan valait acceptation pour les créanciers de l'apurement de leur créance à hauteur de 30 % et de l'abandon des 70 % restant, a violé l'article

L.626-5 du Code de Commerce.

L.622-28 du Code de Commerce.

R. 621-25 du Code de Commerce ; Rappelle que conformément aux dispositions de l'article L. 626-13 du Code de Commerce, la présente décision emporte mainlevée de l'interdiction d'émettre des chèques ;

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté les débiteurs, Vu le rapport du mandataire judiciaire

d'émettre des chèques conformément aux articles L.626-13 et L.631-19 al.1 du Code de Commerce.

-11 du code de commerce dispose que « Le jugement qui arrête le plan en rend les dispositions opposables à tous » ; L'article L.661-3 du code de commerce dispose que « Les décisions arrêtant ou modifiant

, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire » ; L’article L.626-11 du code de commerce dispose que « Le jugement qui

Par conclusions n°2 transmises le 28 mars 2025, l'appelante demande à la cour : Vu les articles 1103 et 1221 du code civil, Vu les articles L. 622-28 et L. 631-14 du code de commerce, - d'infirmer

Au visa de l'article L626-11 du code de commerce, la cour de cassation a retenu que: « Il résulte de ce texte que le jugement qui arrête le plan de sauvegarde d'un débiteur en rend les dispositions

L.626-5 du Code de Commerce.

Vu les articles L 631-19 et suivants du Code de commerce, Vu les articles L 626-1 et suivants du code de commerce, Vu le projet de plan présenté par le débiteur, Vu le rapport du mandataire judiciaire

Le Crédit Mutuel réplique que : * les dispositions de l'article L 626-11 du code de commerce n'interdisent pas de prendre un titre à l'encontre de la caution, seule l'exécution étant différée en fonction

L.626-5 du Code de Commerce.