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simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce, PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un

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TCOM

Chambre 2-5

68035ee4a30e7168244da97c

Commerce

10 avril 2025

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

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TCOM

Chambre 03

685183695dbd1b5d65b95a08

Commerce

16 janvier 2025

450 du Code de Procédure Civile.

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TCOM

Procédures collectives

69f0a607cdc6046d47d5462d

Commerce

20 avril 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69eb642ecdc6046d47603453

Commerce

13 avril 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69f0a5dacdc6046d47d53e00

Commerce

20 avril 2026

du rapport établi par le liquidateur dans le mois de sa désignation, conformément aux dispositions du deuxième alinéa de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69eb6494cdc6046d47603e07

Commerce

13 avril 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69fc86b0cdc6046d47eb838a

Commerce

20 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69ef6d91cdc6046d47b811f1

Commerce

13 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

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TCOM

Procédures collectives

6a11197bcdc6046d47a3780b

Commerce

11 mai 2026

de cessation des paiements, Il échet dans ces conditions de faire application de la procédure de liquidation judiciaire prévue à l'article L.640-1 du Code de Commerce.

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TCOM

Procédures collectives

69e89d68cdc6046d471e6bce

Commerce

13 avril 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

6a0c4f58cdc6046d472f0572

Commerce

4 mai 2026

L.640-1 du Code de Commerce.

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TCOM

Procédures collectives

6a18392ccdc6046d473b91f2

Commerce

18 mai 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69fc8685cdc6046d47eb7f3e

Commerce

20 avril 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69e89ca3cdc6046d471e5b13

Commerce

13 avril 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

69e89cbacdc6046d471e5d47

Commerce

13 avril 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

6a0c4ed8cdc6046d472efdbb

Commerce

4 mai 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

6a0c4f14cdc6046d472f016c

Commerce

4 mai 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

Source officielle

TCOM

Procédures collectives

6a0c4f6fcdc6046d472f06db

Commerce

4 mai 2026

de l'article L.641-2-1 du code de commerce.

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TCOM

Procédures collectives

6a183914cdc6046d473b8fe3

Commerce

18 mai 2026

L.641-2 du Code de Commerce ordonnera l'application de la procédure simplifiée prévue au chapitre IV du titre IV du livre VI du code de commerce.

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42 547 résultats pour « article L.641-2 du code de commerce »

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