au 1 er alinéa des articles L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

de commerce, en l'occurrence l'article L. 653-8 alinéa 3 du même code, lesquels sont, en application de l'article L. 645-9, alinéa 1 er du même code, dirimants quant au maintien du rétablissement professionnel

L. 631-1 et suivants du code de commerce, ensemble l'article L. 643-9 de ce code ; 5°/ que la désignation par le juge qui prononce la clôture d'une procédure de liquidation judiciaire d'un mandataire

L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : SAS B & B [L] [Adresse 1] Activité : coiffeur, barbier - bar salon de thé avec débit de boissons de catégorie 3 petite restauration ayant

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 à L.644-6 du code de commerce, à l'égard de la SAS Toysiata sise [Adresse 3] ; -Dit et jugé que la SAS Les mandataires, mission conduite par Me [K] [U] devra établir, dans le mois de sa désignation

L. 643-2 du code de commerce, et ainsi obtenir du juge-commissaire, en application de l'article L. 642-18, alinéa 3 , l'autorisation de vendre l'immeuble en la forme de saisie immobilière ; Qu'en statuant

R 640-1 du code de commerce, et a sollicité la liquidation judiciaire de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L 640-1 à L 644-5 du Code de Commerce.

;une fraude aux droits des créanciers au sens de l'article L. 643-11 du code de commerce, la fraude alléguée s'inscrivait, selon le demandeur, dans de cadre de l'article 3 paragraphe 1 du

R.622-24 du code de commerce, - Dit que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L.644-5 du code de commerce sauf prorogation ou décision de ne

L.640-1 du Code de Commerce.

Vu les articles L. 110-1, L. 641-3 et L. 643-1 du code de commerce, Condamner Monsieur [P] [J] à payer à SOCIETE GENERALE venant aux droits de la BANQUE COURTOIS la somme de 78.000,00 € avec intérêts

greffe de ce tribunal et sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640-1 et

L 644-1 du Code de Commerce par application de 1'article L 641-2 du Code précité, avec invitation de l'entreprise ä se présenter ce jour pour la clöture de la procédure, le mandataire liquidateur a établi

L.640-1 du Code de Commerce.

L.640-1 du Code de Commerce.

L. 631-8 et L. 641-1 du code de commerce.

L. 642-3 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article 1382 devenu l'article 1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 8.