1493 du code de procédure civile et l'article L. 7112-4 du code du travail ; Mais attendu que l'autorité de la chose jugée est attachée depuis son prononcé au dispositif de l'arrêt du 24 septembre 2015

[A] a saisi la Commission arbitrale des journalistes, compétente pour déterminer l'indemnité de licenciement due aux journalistes dont l'ancienneté excède quinze années selon l'article L. 7112-4 du code

versée aux journalistes travaillant pour des agences de presse ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 7112-4 du code du travail, ensemble les articles L. 7111

SUR CE, Selon l'article L. 7112-4 du code du travail, dernier alinéa, « La décision de la commission arbitrale est obligatoire et ne peut être frappée d'appel ».

requête introductive d'instance ; S'est déclaré incompétent pour connaître de la demande d'indemnité de licenciement et renvoyé les parties à se pourvoir devant la commission arbitrale visée à l'article

X..., à la Commission arbitrale des journalistes, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs et a violé l'article L. 7112-4 du code du travail ; Mais attendu que le Groupe Express Roularta a soutenu, dans

L. 7112-4 du Code du travail ; Débouter le liquidateur judiciaire de la société SEPTELEC en sa demande, dirigée contre Monsieur [U] [E], en remboursement de la somme de 63.398,08 euros correspondant

1315 du code civil, ensemble l'article 9 du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1233-45 du code du travail, il incombe à l'employeur d'informer le salarié licencié pour motif économique

Le 16 août 2023, la Commission arbitrale a été saisie par Madame [U] d'une demande d'indemnité fondée sur l'article L. 7112-4 du code du travail.

L. 7112-3 et L. 7112-4 du Code du travail.

de demande étant de la seule compétence de la juridiction prud'homale ; que l'article L. 7112-4, du code du travail, applicable aux journalistes professionnels, dispose : "Lorsque l'ancienneté excède

[Z] en application de l'article L. 7112-4 du code du travail ; - constaté que la Société a déjà versé à M. [Z] la somme de 84 911 euros ; - condamné la Société à payer à M.

L. 1231-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-3, L. 7112-2 et L. 7112-3 du code du travail, ensemble l'article 44 de la convention collective nationale des journalistes ; Mais attendu qu'ayant exactement

[K] en application de l'article L. 7112-4 du code du travail ; - constaté que la Société a déjà versé à M. [K] la somme de 72 085,05 euros ; - condamné la Société à payer à M.

MOTIFS DE LA DECISION La Société France Télévisions soutient à titre principal qu'il ressort des articles L. 7112-4 et D. 7112-2 du code du travail que la commission arbitrale des journalistes est seule

L. 7112-4 du code du travail ; Attendu que la société Auctionspress fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation de la décision rendue par cette commission, alors, selon le moyen : 1°/

[H] disposant d'une ancienneté supérieure à quinze ans à la date de son licenciement, il a saisi la commission arbitrale des journalistes, instituée par l'article L.7112-4 du code du travail, en fixation

L. 7112-4 du code du travail.