de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors qu'en tout état de cause, seul importe le fait qu'après la rupture, le représentant se trouve placé dans une situation préjudiciable par rapport à celle

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 14 de la convention collective des VRP, ensemble l'article L. 751-9 du code du travail ;

à deux années de commissions ; qu'en statuant de la sorte, l'arrêt n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu que

1315 du Code civil et l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le démarchage d'une clientèle concurrente de celle qu'il a apportée, créée ou développée pour son ancien employeur

L. 751-9 du code du travail ; 2°/ en tout état de cause, que l'indemnité de clientèle du représentant doit être réduite de la part de clientèle qui résulte des efforts déployés par l'employeur dans

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X...

Z..., ne justifiait pas l'allocation d'une indemnité de clientèle, même réduite, à l'intéressé ; qu'ainsi, l'arrêt attaqué manque de base légale au regard de l'article L. 751-9 du Code du travail ; alors

L. 751-9 du Code du travail, l'indemnité due à M.

L. 751-9 du Code du travail, lui profitant, l'arrêt a violé l'article 482 du nouveau Code de procédure civile par fausse application ; alors que, d'autre part, le dernier alinéa de l'article L. 751-9,

X... n'ait pas commis de faute, dès lors que son congédiement avait pour origine la maladie ; qu'ainsi, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail, alors

qu'il résulte des dispositions de l'article L. 751-9 du Code du travail que, lorsque l'employeur sera assujetti à une convention collective, le VRP pourra en cas de licenciement sans faute grave de sa

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 751-9 DU CODE DU TRAVAIL (ARTICLE 290 DE L'ANCIEN CODE DU TRAVAIL MODIFIE PAR LA LOI NO 73-463 DU 9 MAI 1973); ATTENDU QUE, LICENCIE LE 12 JUIN 1973 PAR LA SOCIETE

L. 751-9 du Code du travail a pour but de réparer le préjudice subi par le représentant à raison de la perte de la clientèle apportée sauf en cas de faute grave ou de démission ; que les sommes allouées

1351 du Code civil et l'article L. 751-9 du Code du travail ; Attendu que, pour rejeter la demande de M.

de clientèle à une salariée VRP dont elle constatait qu'elle n'avait été déclarée que partiellement inapte par le médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 751-9 du Code du travail ;

ce qui n'était pas le cas de l'intéressée déclarée apte à un poste sans déplacement ni port de charge, la cour d'appel a derechef méconnu l'article L. 751-9 du Code du travail ; Mais attendu qu'il

L. 751-9 du Code du travail; et alors que la mise sur le marché de nouveaux produits plus performants issus de l'évolution technologique n'a pas pour effet nécessaire d'entraîner une plus grande fréquence

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-9 DU CODE DU TRAVAIL, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE