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30 929 résultats pour « article L.813-13 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Réconduite à la frontière

DTA_2600537_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

A... a été contrôlé, en application des dispositions de l’article L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et retenu en application de l’article L. 813-1 du même code

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

678f382b06f4e91c5f36c42c

Appel

18 janvier 2025

18 janvier 2025

En application des articles L. 813-13 et L. 813-16 du même code, l'officier de police judiciaire doit, à l'issue de la retenue, dresser un procès-verbal comportant, à peine de nullité, certaines mentions

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2500136_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Aux termes de l’article L. 813-13 du même code : « L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui ont justifié

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 2

DTA_2307665_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 813-13 du même code : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.

DTA_2301653_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 813-13 du même code : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.

DTA_2301655_20230329

Administratif

29 mars 2023

29 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 813-13 du même code : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui

Source officielle
TA

Section 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines

DTA_2307081_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 813-13 du même code : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.

DTA_2224367_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 813-13 du même code : " L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604776_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

» et des garanties assortissant la retenue pour vérification du droit au séjour prévues aux articles L. 813-1 à L. 813-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604777_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

» et des garanties assortissant la retenue pour vérification du droit au séjour prévues aux articles L. 813-1 à L. 813-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604793_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

A..., représenté par Me Kalaf, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2605225_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

B..., représenté par Me Kalaf, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2513248_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 813-13 du même code : « L'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de celui-ci, un agent de police judiciaire mentionne, dans un procès-verbal, les motifs qui

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604791_20260325

Administratif

25 mars 2026

25 mars 2026

B..., alias C..., représentée par Me Kalaf, doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative

Source officielle
TJ

Ch. 9 REFERES

6a0cd1b1cdc6046d473c9287

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[R] [F] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant selon la procédure accélérée au fond, auquel ils demandent, au visa des articles 813-1, 814 alinéa 2 du code civil, 1380 du code de

Source officielle
CA

ETRANGERS

62c7cb37cb8dca058e3e7fc7

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il soutient par la voie de son avocat, à l'appui de ses demandes principales d'infirmation de l'ordonnance et de remise en liberté, que : - les informations prévues par l'article L813-13 du code de l'entrée

Source officielle
TJ

J.L.D.

686425e60bb2f8a66ca5fc46

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3,

Source officielle
CA

Rétention Administrative

67f9f704190d73a10ce27e2e

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article L141-2 du CESEDA pose pour principe que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement en rétention ou en zone d'attente, de retenue pour vérification du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602327_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L. 813-1 à L. 813-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable au cours des vingt-quatre premières heures, la privant ainsi des garanties prévues à l’article L. 813

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2602328_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

L. 813-1 à L. 813-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable au cours des vingt-quatre premières heures, le privant ainsi des garanties prévues à l’article L. 813

Source officielle

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