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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02099
4 décembre 2013
4 décembre 2013
de base légale au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee025
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de lui causer un préjudice et d'éluder l'application des dispositions du code du travail, commettant ainsi du marchandage au sens de l'article L.8231-1 du code du travail, - En conséquence, condamner
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6708c04d445a086e2bcee023
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de lui causer un préjudice et d'éluder l'application des dispositions du code du travail, commettant ainsi du marchandage au sens de l'article L.8231-1 du code du travail, - En conséquence, condamner
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020311_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020328_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020365_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020366_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020379_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020381_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020279_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020323_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020333_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020364_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020384_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102370_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102369_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2102367_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00376
24 mars 2021
24 mars 2021
L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020380_20240108
8 janvier 2024
8 janvier 2024
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2020304_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice
Source officiellePage 2 sur 953