l'article L. 8231-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, procédant à la recherche prétendument omise, a constaté, d'une part, que les conventions signées entre le CAEI et l'association

L. 8223-1 et L. 8224-1 du code du travail, « toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite » sauf dans le cadre du travail temporaire, du portage salarial

L 8231-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU' est interdit tout marchandage défini comme une opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle

rémunéré ces temps comme du temps de travail effectif, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 8231-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter

CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR rejeté les demandes de l'exposant notamment tendant à ce que soit constatée la violation des dispositions de l'article L. 8231-1 du Code du travail

L.8231-1 du code du travail dispose que le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou

L. 8231-1 du code du travail, "le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder

L. 8241-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE M.

X... et la société Autrement 10, la cour d'appel a violé les articles L. 8231-1 du code du travail ainsi que l'article L. 8241-1 du même code dans sa rédaction, applicable en la cause, antérieure à la

L. 8241-1 du code du travail. 7.

L. 8231-1 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2°/ que le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un

de l'article L.8231-1 du code du travail -requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée -condamner la société CITYJET LTD au paiement des sommes suivantes': -un mois de

du défendeur) ; que le délit de marchandage : article L.8231-1 du code du travail : « Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main d'oeuvre qui a pour effet de causer

de base légale au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail.

de lui causer un préjudice et d'éluder l'application des dispositions du code du travail, commettant ainsi du marchandage au sens de l'article L.8231-1 du code du travail, - En conséquence, condamner

de lui causer un préjudice et d'éluder l'application des dispositions du code du travail, commettant ainsi du marchandage au sens de l'article L.8231-1 du code du travail, - En conséquence, condamner

En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice

En cinquième lieu, l'article L. 8231-1 du code du travail dispose que : " Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'œuvre qui a pour effet de causer un préjudice