AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6162e8367dc295bdec6a56c9
29 mars 2012
29 mars 2012
- Sur le bien fondé du licenciement pour inaptitude En application des articles L1226-2 et suivants du code du travail, est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour une inaptitude
Source officiellePage 2 sur 27
CHAMBRE SOCIALE B
635cc3630d69e87f74e6c052
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Or l'article L1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché de nullité et par ailleurs l'article L1235-4 du code du travail prévoit que, dans le cas prévu
Source officielle