Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

Pour se déterminer, le Conseil des Prud'hommes a estimé que l'employeur avait pu, à la suite du contrat à durée déterminée, insérer une nouvelle période d'essai sans dénaturer l'article L122-3-10 du code

Il expose essentiellement que: sur l'application de l'article L1224-1 du code du travail - l'article L1224-1 du code du travail est issu de la directive européenne 77/187 CEE, modifiée par la directive

L122-6, L122-8, L122-9 et L122-14-3 devenus les articles L1234-1, L1234-5, L1234-9 et L1232-1 du code du travail ; 2.

dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l' indemnité prévue par l' article L122- 9 ".

atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; Que l'article L122- 52 du même code prévoit qu'en cas de litige, il appartient

Et selon l'article 122-52 du même code, <articles L 122-46 et L 122-49, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence

intérêts pour nullité de la rupture, -3. 133, 50 euros d'indemnité compensatrice de préavis,-313, 35 euros d'indemnité de congés payés afférent au préavis, -1. 205, 20 euros de rappel de salaire, -120, 52

En conséquence, il est demandé de dire et juger qu'il a été victime de harcèlement moral, vu les dispositions de l'article L122-49 du code du travail, son licenciement devant être déclaré nul.

La lettre de licenciement, visée à l'article L122-14-1 du code du travail (devenu L1232-6), comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur, et ses termes fixent le litige.

MOTIFS Par application de l'article L1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle

Par ailleurs, nous vous libérons par la présente de votre obligation contractuelle de non-concurrence prévue à l'article 9 de votre contrat de travail.

AUX MOTIFS propres QUE vu les dispositions de l'article L122-45 du Code du travail ; que M.

[YU], * 52 000 euros par M. [Z], * 64 300 euros par M. [U], * 89 066 euros par M. [Y], * 54 128 euros par M. [V], * 51 858 euros par M. [E] , * 52 570 euros par M.

L1226-10et L1226-14 du code du travail ne sont pas applicables.

Il a expressément mentionné sur l'avis d'inaptitude : « Cas de dispense de reclassement (articles L1226-2 1, L1226-12 et L1226-20 du code du travail) Tout maintien du salarié dans un emploi serait gravement

11.07 de la convention collective des entreprises de propreté, ensemble l'article 1134 du code civil.

L1235-3 du code du travail.