AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-3
6014f17bb5684f10987c20c2
29 janvier 2021
29 janvier 2021
, le licenciement est nul en application de l'article L1226-9 du code du travail.
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CHAMBRE SOCIALE B
5fdb719030078b4ff6ea7dfd
8 mars 2019
8 mars 2019
MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne
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