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1 479 résultats pour « article L1226-20 du code du travail en matière d »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4-3

6014f17bb5684f10987c20c2

Appel

29 janvier 2021

29 janvier 2021

, le licenciement est nul en application de l'article L1226-9 du code du travail.

Source officielle

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fdb719030078b4ff6ea7dfd

Appel

8 mars 2019

8 mars 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur les dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail: Selon l'article L1222-1 du code du travail, le contrat de travail doit être exécuté de bonne

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6960b097cdc6046d47b7d637

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

aux dispositions des articles L1226-9 et L1132-1 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6160964641ad74d62c181860

Appel

29 novembre 2013

29 novembre 2013

Il résulte des articles L1132-1 et R4624-31 du code du travail que lorsque l'inaptitude médicale du salarié à son poste de travail n'a pas été constatée dans les conditions prévues à l'article R4624-31du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd9afcf9fcae6a4ac304fdd

Appel

11 décembre 2019

11 décembre 2019

MOTIFS : sur le licenciement Aux termes de l'article L1226-10 du code du travail alors applicable 'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6319878951eeae4f1309d2fa

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

La consultation des délégués du personnel prévue par l'article L1226-10 du code du travail n'a donc pas été mise en oeuvre de manière régulière et loyale. Dès lors, le licenciement de M.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

69fd72eacdc6046d47029d92

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation de la rupture de l'essai: Aux termes de l'article L1221-20 du code du travail, la période d'essai permet à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88ebd3db21cbdd859dd

Appel

15 octobre 2001

15 octobre 2001

SCAC CAIRANE PROVENCE, à lui payer 85 584Fti de dommages-intérêts en application des dispositions de l'article L122-32-7 du Code du Travail. La S.A.

Source officielle
CC

soc

6079b0c89ba5988459c503da

Cassation

10 mars 1982

10 mars 1982

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14, L122-14-2, L122-14-3 ET L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810,

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93899c02507c9078deee

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Sur la rupture du contrat de travail Les dispositions en matière de rupture de contrat à durée déterminée instituées par le code du travail sont considérées comme impératives, les parties ne peuvent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11499

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

6 janvier 1997 en qualité d'employée technique de restauration niveau III comme le précise l'article L1224-1 du Code du travail.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

651fa5b8c601f0831899196d

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

[B] présente au titre de l'indemnité équivalente à l'indemnité compensatrice de préavis, elle n'est pas fondée sur l'article L5213-9 du code du travail mais sur l'article L1226-14 du code du travail.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

603484d020354272520cea4e

Appel

23 novembre 2016

23 novembre 2016

de sorte que la société aurait dû appliquer la procédure prévue à l'article L1226-10 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

62736a37a58162057dac6685

Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

Sur le licenciement L'article L1226-12 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2016-1088 du 8 août 2016 applicable aux inaptitudes consécutives à un accident du travail ou à une maladie

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fd9d05f83eff10a50541444

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

par la société KODAK, que l'inspecteur du travail qui autorise le transfert du salarié protégé n'a pas compétence pour contrôler l'application de l'article L1224-1 du code du travail, à savoir la réalité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02205

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

. 000 à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QUE pour satisfaire aux exigences des articles L122-14-2 et L321-1 du Code du travail, la lettre de licenciement visée à l'article L122-14-1 du même code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033812edbef2c34dd1b8fc0

Appel

1 juin 2017

1 juin 2017

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le licenciement : Aux termes de l'article L.1226-10 du Code du Travail, 'lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00563

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

obligation de reprendre le paiement du salaire ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L.1226-4 du code du travail

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a3a2c33bb68747a02e9

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fca7a6b0a9b8668ac67d3d2

Appel

2 octobre 2020

2 octobre 2020

en application des dispositions de l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail alors en vigueur - a été signé le 20 juillet 2007 entre l'Unité Economique et Sociale SFR et les seules organisations syndicales

Source officielle