de l'article L1233-57-4 et à l'article L1233-57-7 (

, qu'elle ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L3253-8 et suivants du code du travail que dans les conditions résultant des dispositions des articles L 3253-15 à L3253-17, L3253

L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail ; 3° Et ALORS QUE le rappel à la loi auquel procède le procureur de la République en application de l'article 41-1 du code

Motivation En application des articles L1234-5, L1234-9, et L1235-3 du code du travail, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis

[P] fait également valoir que son contrat de travail ne reprend aucun des motifs visés par l'article L1242-2 du code du travail et que la société ne justifie pas d'un surcroît temporaire de son activité

Se prévalant des termes des articles L1237-5 et suivants du code du travail, il fait valoir que la procédure de mise à la retraite de M.

-3, L1234-1, L1234-5 et L1234-9 du code du travail ; 3) ALORS ENFIN QU'en s'abstenant de rechercher, comme le commandaient les conclusions de l'employeur, si les fonctions de M.

août 2024 ; que ses conclusions déposées le 23 décembre 2024 sont par conséquent irrecevables ; Attendu en application de l'article L3123-1 du code du travail que l'article 6 du contrat de travail

L1235-4 du code du travail : que selon l'article L1235-4 du code du travail, dans les cas prévus aux articles L1235-3 et L1235-11, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes

1315 du code civil (dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10.02.2016, devenu l'article 1353), L1232-6, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L1235-1, L1235-3 du code du travail

[P] indiquait, conformément à l'article L1237-12 du code du travail qu'il pouvait se faire assister lors de la négociation de la rupture conventionnelle envisagée d'une personne de son choix appartenant

L1235-10 du code du travail ; 4.

dispositions de l'article L1231-1 du code du travail, le « contrat de travail à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur ou du salarié, ou d'un commun accord, dans les conditions

ne sera opposable à l'AGS que dans la limite de sa garantie légale telle que fixée par les articles L3253-6 et suivants du code du travail et des plafonds prévus à l'article D3253-5 du code du travail

pour la période de février 2016, elle n'a exécuté aucune prestation de travail, que s'agissant du délai de carence prévu à l'article L1244-4 du code du travail, il n'est pas contesté que la société a

d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L1232-2n L1232-3, L1232-4, L1233-11, L1233-12, et L1233-13 ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire

Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : Selon l'article L1235-5 du code du travail, dans sa rédaction applicable au jour du licenciement, le salarié dont le licenciement est

L121-8 et L432-2-1 devenus les articles L1222-4 et L2323-32 puis L2323-47 du code du travail ; que la cour d'appel a énoncé que ces obligations ne s'imposaient pas à l'employeur dès lors que les articles