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août 2024 ; que ses conclusions déposées le 23 décembre 2024 sont par conséquent irrecevables ; Attendu en application de l'article L3123-1 du code du travail que l'article 6 du contrat de travail

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MOLSHEIM - Civil

69d967d8cdc6046d47d06572

T. Judiciaire

7 avril 2026

Elle soutient que le remboursement du trop-perçu par la locataire est différent de la vénalité applicable à l’employeur dans le cadre des dispositions de l’article L1235-4 du code du travail et que la

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Pôle 6 - Chambre 5

615e0c83c25a97f0381f4a92

Appel

5 février 2015

Aux termes de l'article L1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance des dispositions des articles L1251

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Pôle 6 - Chambre 4

6a0e9785cdc6046d4765492c

Appel

20 mai 2026

[I] [B] [A] [U] demande à la cour de: Vu les dispositions des articles L1132-1, L1132-4, L1134-1, L1232-1, L1235-1, et L1235-3-1 du code du travail, Vu les dispositions des articles 515 et 700 du code

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Chambre référés

69d9566acdc6046d47cf025d

T. Judiciaire

10 avril 2026

145 du code de procédure civile, 1792 à 1792-4, 1641 et suivants du code civil, L123-4 du code des assurances : - la SARL Clarc, - la MAF, son assureur, - la SAS Someval, - la SMABTP, son assureur,

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Chambre 4-6

6a210f69cdc6046d4709be6d

Appel

3 juin 2026

de poste en référence à l'article L 4624-1 du code du travail : maintien de l'avis donné le 29/11/2016.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e860ffcdc6046d47199347

Appel

21 avril 2026

[C] à verser à la société [1] la somme de 50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

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5ème chambre sociale PH

6a1e66e5cdc6046d47cacb27

Appel

1 juin 2026

cadre (3 mois- 2 mois seulement réglés), par application des dispositions prévues à l'article 30-2 de la convention collective applicable et des articles l1234-1 et suivant du code du travail; -condamner

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f955

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f93d

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f940

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f944

Appel

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Valérie Z... les sommes de : -25 000

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f945

Appel

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Madame Julie Z... les sommes de : -21 684

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f954

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f961

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f963

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f965

Appel

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Abdel Wahab Z... les sommes de

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Cour d'Appel

6253cc3dbd3db21cbdd8f967

Appel

4 juin 2012

L. 1235-3 du Code du travail.

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f942

Appel

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur Z... les sommes de : -27 024 €

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Cour d'Appel

6253cc3cbd3db21cbdd8f946

Appel

4 juin 2012

L1235-10 et L1235-11 du Code du Travail, En conséquence, Condamne in solidum l'Association Oeuvre de Guénange Richemont et Monsieur Michel Y... à payer à Monsieur François Z... les sommes de : -

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4 404 résultats pour « article L1253-1 du Code du travail »

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