Article 15
L131-73 ; Art. L131-75 III.-Les dispositions du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et à Mayotte. IV.
Article 12
L131-13, Art. L134-11 II. - Le I du présent article entre en vigueur le 1er octobre 2023.
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