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1 512 résultats pour « article L132-25 du Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Protection sociale

5fdad0225dcb866287586a3a

Appel

21 mai 2019

21 mai 2019

L122-1 du code de sécurité sociale

Source officielle

Page 2 sur 76

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CA

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ab

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd9036b

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

légales de motivation ; - que l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale fait obligation à la caisse d'indiquer dans la mise en demeure visée par l'article L133-4 du même code, outre la cause

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

68def0ff6af9fd1f8097825e

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

A titre infiniment subsidiaire, les consorts [LE] soutiennent, sur le fondement des articles L132-12 et L.132-13 du code des assurances, que Monsieur [I] [LE] a versé la quasi-totalité des sommes détenues

Source officielle
CA

3e chambre

616246d0af0a1de0eb1b6612

Appel

11 septembre 2014

11 septembre 2014

l'ordre ni le contenu fixé par l'article A 132-4 du code des assurances.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

686d744ea2273490db10c04c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, de distribution ou de facturation : 1° Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7, L162-22-7-3 et L162-23-6 ou relevant

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911339036b39a0de81ad

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes

Source officielle
CA

4e chambre civile

679331d931df9338379d27ff

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

[S] et Mme [W] demandent en substance à la cour, au visa des dispositions des articles 1937 et L133-18 alinéa 1 et L133-23 du Code monétaie et financier, de : - Confirmer en tout point la décision de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

Appel

24 mai 2011

24 mai 2011

Dès lors, l'organisme devant mener l'action en recouvrement est bien, aux termes de l'article L133-4 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne, sans qu'elle ait

Source officielle
CA

1ère Chambre

66ff8597a4ff9ec259c0957b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Sur l'astreinte : Aux termes de l'article L131-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout juge peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100782

Cassation

1 juillet 2009

1 juillet 2009

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 142-1 à L. 142-3 et L. 162-34 du code de la sécurité sociale, ensemble la loi

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

66fb911239036b39a0de81a9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

En vertu de l'article L162-1-7 du code de la sécurité sociale, les actes et prestations des professionnels de santé ne sont pris en charge par l'assurance maladie que s'ils figurent sur la liste des actes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-3

66ff85eaa4ff9ec259c09a60

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

L112-3, L132-5-1 alinéa 2 et R131-1 du code des assurances.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

65b2b586fd6229a4e58a5b3d

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cardif Assurance Vie devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins de voir : « Vu l'article L.132-8 du code des assurances, - DECLARER les demandes de Mesdames [Z] et [B] [R] recevables et bien fondées

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L'article L133-6-8 du même code dispose dans ses différentes versions applicables, que les cotisations et contributions de sécurité sociale dont sont redevables les travailleurs indépendants mentionnés

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

616301504c6681071edf67d9

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

et notamment l'article L132-5-1 ; Elles affirment en outre que les dispositions des articles L511-1 et suivants du code des assurances ayant été respectées, la nullité des contrats sur ce fondement

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6684eac6a0de54ff609f7cdc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 7 octobre 2021, Mme [H] demande à la cour, au visa des articles L 112-2, L112-3, et L131-1 du code des assurances, de confirmer le jugement entrepris

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b8276ecdc6046d47de6377

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

articles L 133-1 et suivants du Code de commerce, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les pièces visées, Dire et juger que l'action des sociétés MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES et HORIZON

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e1490acdc6046d477ed45f

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur l’article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme

Source officielle