Article 14
L132-3 II. - Des conventions prévoyant un protocole d'information des maires sur le traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus peuvent être signées entre les associations représentatives des élus locaux, le représentant de
Article 115
L132-9-5 II. - A créé les dispositions suivantes : - Code de la mutualité Art. L223-10-4
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