Codes de loi français

Article 40

L134-2 II. - Pour les voies de défense des bois et forêts contre les incendies existantes et n'ayant pas fait l'objet d'une servitude de passage et d'aménagement, le représentant de l'Etat dans le département met en œuvre l'article L. 134-2 du code forestier

Article 29

L134-3, Art. L321-7, Art. L322-8, Art. L342-1, Art. L342-8, Art. L342-11, Art. L341-2, Art. L342-5, Art. L342-6, Art. L342-7, Art. L342-12 VIII.

Article 3

L134-11-1, Art. L134-14, Art. L135-3, Art. L241-3, Art. L611-19, Art. L612-1, Art. L633-9, Art. L651-1, Art. L651-2-1, Art. L651-3, Art. L651-5, Art. L651-5-3, Sct.

Article 19

L134-14 III.-1.

Article 16

L134-2, Art. L151-3 III.

Article 96

L134-2, Art. L134-3, Art. L244-1, Art. L245-2, Art. L581-5, Art. L531-5, Art. L531-7 - Code de l'organisation judiciaire Art. L211-16, Art. L311-16 - Code rural et de la pêche maritime Art. L725-3, Art. L751-16, Art. L752-19, Art.

Article 25

L134-1, Art. L200-1, Sct. Section 1 : Bénéficiaires du complément familial, de la prestation d'accueil du jeune enfant, Art. L381-1, Sct. Section 2 : Bénéficiaires de l'allocation de parent isolé., Art. L381-2, Art. L742-1, Sct.

Article 1

Section 3 ter : Transparence des activités d'influence réalisées pour le compte d'un mandant étranger, Art. 18-11, Art. 18-12, Art. 18-13, Art. 18-14, Art. 18-15, Art. 18-16, Art. 18-17, Art. 18-18 A modifié les dispositions suivantes : - LOI

Article 181

L134-12 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la construction et de l'habitation. Art. L301-5-1-1 -Code général des collectivités territoriales Sct. Section 2 : Organisation déconcentrée des services de la métropole, Art.

Article 10

A abrogé les dispositions suivantes : Décret n° 57-1319 du 21 décembre 1957 articles 3, 5, 9, 9 bis, 10, 17, 18, 18 bis, 18 ter, 18 quater et 18 quinquies.

Article 25

Sous-section 2 : Règles applicables aux autorités gouvernementales et administratives et aux collectivités locales , Art. 18-5 , Art. 18-6 , Art. 18-7 , Art. 18-8 , Sct.

Article D241-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 43 > 45

-Pour bénéficier des dispositions des articles L. 241-18 et L. 241-18-1, l'employeur doit s'assurer que le montant de la déduction forfaitaire des cotisations patronales et des autres aides entrant dans le champ du règlement communautaire mentionné aux

Article R532-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 77

I. – L'Autorité des marchés financiers est destinataire des notifications de libre établissement et de libre prestation de services des entreprises d'investissement mentionnées aux articles L. 532-18 et L. 532-18-1.

Article 64

L134-4, Art. L160-1, Art. L160-2, Art. L160-5, Art. L160-10, Art. L160-11, Art. L161-15-4, Art. L161-16-1, Art. L161-36-5, Art. L162-4-1, Art. L172-1 A Art. L172-2, Art. L313-1, Art. L325-1, Art. L325-2, Art. L341-2, Art. L376-1, Art. L381-8, Art.

Article L5842-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 35

II. – Pour l'application de l'article L. 5216-4 : 1° Les mots : " du chapitre III du titre II du livre Ier de la deuxième partie, à l'exclusion des articles L. 2123-18-1, L. 2123-18-3 et L. 2123-22 " sont remplacés par les mots : " des articles L. 2573

Article R533-16-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 42 > 93

Les articles R. 533-18-3 et R. 533-18-4 sont applicables aux sociétés de gestion de portefeuille.

Article 18-6

La Haute Autorité pour la transparence de la vie publique s'assure du respect des articles 18-3 et 18-5 par les représentants d'intérêts.

Article 13

En l'absence d'une opposition expresse du propriétaire, les obligations au porteur déposées en compte courant à la Sicovam sont amorties selon les modalités prévues aux articles 18-1 à 18-4 du décret du 4 août 1949, modifié par le décret du 22 août 1977

Article 14

I - Le titre II et les articles 18 et 19 du titre IV du décret n° 85-1341 du 18 décembre 1985 susvisé sont abrogés.