Elle a fait valoir que l'action était soumise à la prescription de droit commun de l'article L110-4 du code de commerce et non celle applicable aux litiges en matière de transport de l'article L133-6 du

L'article L123-22 du Code de commerce tel qu'applicable à la Nouvelle-Calédonie dispose que : Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans.

la capitalisation des intérêts de retard sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil M.

Elle forme ses demandes au visa des articles 1231-1 du code civil et L133-6 du code de commerce.

la Sas Setec demande, au visa des articles L121-12, L124-3 et L133-3 du code des assurances, L133-1 du code de commerce et L1432-4 du code des transports : - la réformation du jugement en ce qu'il

L133-1 du code de commerce.

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 133-2, L. 133-4, L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier, l'article 1231-1 nouveau (1147 ancien) du Code civil et les articles 514-1, 514-5, 699 et 700 du Code de procédure civile : la

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article L1432-1 du code des transports, les dispositions des articles L133-1 à L133-9 du code de commerce s'appliquent aux contrats de transports routiers fluviaux

La commission rappelle également qu'aux termes de l'article L321-9 du code de commerce, le procès-verbal établi à l'issue d'une vente volontaire de meubles aux enchères publiques, qui doit être arrêté

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

L151-4 du code de commerce. 12.

Par conclusions du 12 septembre 2018 auxquelles il est expressément référé en application de l'article 455 du code de procédure civile, la SA LCL demande à la cour de : Vu les articles L133-6 L 133

L133-6 du code de commerce, délai qui commence à courir à compter du jour où la marchandise est remise au destinataire soit le 31 mars 2004, que l'action est prescrite depuis le 31 mars 2005.

L113-3, L113-8 et L113-9 du code de commerce ; 2) ALORS QUE la fausse déclaration de l'assuré qui modifie l'appréciation du risque par l'assureur n'est sanctionnée par la nullité du contrat que si

L653-11 du Code de commerce, Vu les articles L123-12 et R123-173 du Code de commerce, * Constater que Mme [H] [R] [T] a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité sur le fondement

L653-11 du Code de commerce, Vu les articles L123-12 et R123-173 du Code de commerce, * Constater que Mme [F] [T] a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité sur le fondement des

L. 133-6 et L. 133-9 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 133-6, alinéas 1 et 3, et L. 133-9 du code de commerce : 5.