[E] et celle de tout occupant de son chef avec l’assistance de la force publique si besoin est, conformément aux dispositions des article L142-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution du

Sur le fond : Aux termes de l'article L122-1 du Code du Travail , le contrat à durée déterminée , quel que soit son motif , ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi

1 500 euros au titre de l' article 700 du Nouveau code de Procédure Civile, - le condamner aux dépens, Vu les conclusions déposées au greffe le 23 octobre 2007 par la Société Française de Services

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef présente lors des débats ; Après avoir entendu

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef présente lors des débats ; Après avoir entendu

L161-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Me Maude HUPIN Copie exécutoire délivrée le : à :Me Bérénice POIRIER Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond N° RG 23

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-13, L122-14 ET L122-14-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU

Des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L162-1-7, L162-17, L165-1, L162-22-7 ou relevant des dispositions des articles L162-22-1et L162-22-6; 2° Des frais

Motifs de la décision Attendu qu'il convient tout d'abord de rappeler qu'aux termes de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution applicable en la cause : " En cas d'appel, un sursis

Les dossiers nommés « L16B » et « L16B-Mac » n'ont pas été effacés.

traitant, selon les règles définies par l'article L162-4-1, de continuer ou de reprendre le travail.

L16B du Livre des procédures fiscales, modifié par l'article 164 de la loi n°2008-776 du 04 août 2008 ; assistée de Nathalie METIER, greffière en chef présente lors des débats ; Après avoir entendu

500,00 € à titre de dommages-intérêts pour retard - 1 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

L'article 164 de la loi du 4 août 2008 a modifié l'article L16 B du Livre des procédures fiscales et instauré une voie de recours contre toute opération de saisies.

articles L113-1 et L112-6 du code des assurances, de : A titre principal, Débouter les époux [L] ainsi que toute autre partie de l’ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, en tant que dirigées

000 euros 500 euros préjudice esthétique permanent 1 500 euros 1 200 euros préjudice d’agrément 5 000 euros 2 000 euros article 700 du code de procédure civile 4 000 euros / La CPAM des Hauts de Seine

SUR CE, LA COUR Sur la demande d'entente préalable Aux termes de l'article L162-1-7 I. du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte