Cour de Cassation · soc — 8 novembre 1977

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-13, L122-14 ET L122-14-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL;



 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HERNU, ANCIEN CHAUFFEUR AU SERVICE DE LA SOCIETE BEBE-CONFORT AUX DROITS DE LAQUELLE EST LA SOCIETE SADIEP, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE REGULIERE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT SUIVIE A SON SUJET, ALORS, D'UNE PART, QUE LES MOTIFS DE LA COUR D'APPEL NE PERMETTENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE CONTROLER SI L'ARRET ATTAQUE A STATUE EN FAIT EN TENANT POUR INEXACTE LA DECLARATION D'AZOULAY, OU EN DROIT, EN LA TENANT POUR INOPERANTE QUANT A LA REGULARITE DU LICENCIEMENT, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE CONSTATE PAS QUE TOUTES LES PRESCRIPTIONS DE LA LOI ONT ETE OBSERVEES ET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DU SALARIE QUI SOUTENAIENT QU'EN VIOLATION DES PRESCRIPTIONS DES ARTICLES L122-14 ET L122-14-1 DU CODE DU TRAVAIL, LORS DE L'ENTRETIEN DU 9 OCTOBRE 1974, LE MOTIF DU LICENCIEMENT, QUI NE FIGURAIT PAS DANS LES LETTRES DE CONVOCATION DU 7 OCTOBRE 1974, N'AVAIT PAS ETE DISCUTE, NON PLUS QUE LES MESURES PROPRES A EVITER CE LICENCIEMENT, LA DECISION AYANT ETE PRISE DES AVANT L'AUDITION DU SALARIE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DES TEXTES SUSVISES;



MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE QUI EPROUVAIT DES DIFFICULTES ECONOMIQUES, APRES AVOIR SUPPRIME TOUT EMBAUCHAGE, AVAIT DECIDE DE LICENCIER UNE PARTIE DU PERSONNEL;



 QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 7 OCTOBRE 1974, LA SOCIETE AVAIT CONVOQUE HERNU POUR UN ENTRETIEN PREALABLE LE 9 OCTOBRE, DESTINE A L'INFORMER DE L'EVENTUALITE DE SON LICENCIEMENT ET L'AVISANT QU'IL POUVAIT SE FAIRE ASSISTER D'UNE PERSONNE DE SON CHOIX;



 QUE L'ENTRETIEN AVAIT EU LIEU EN PRESENCE D'UN DELEGUE DU PERSONNEL QUI ASSISTAIT HERNU ET DU CHEF DE SERVICE DE CELUI-CI;



 QUE LE 11 OCTOBRE 1974, LA SOCIETE AVAIT, PAR LETTRE RECOMMANDEE, NOTIFIE A CE SALARIE SON LICENCIEMENT PAR SUITE DE LA SUPPRESSION DE SON POSTE, L'AVISANT DU PAIEMENT DE SON SALAIRE ET DE SES INDEMNITES ET LE DISPENSANT D'ACCOMPLIR LE PREAVIS;



 QUE LA COUR D'APPEL A DEDUIT EXACTEMENT DE CES CONSTATATIONS QUE, PEU IMPORTANT LA DECLARATION DU CHEF DE SERVICE SUR LA DUREE DE L'ENTRETIEN PREALABLE, LES FORMALITES PREVUES PAR LES ARTICLES L122-14 ET L122-14-2 AVAIENT ETE RESPECTEES;



 QU'AINSI LE PREMIER MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 74 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIF ET DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE HERNU FAIT ENCORE GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QU'IL AVAIT ETE LICENCIE LE 11 OCTOBRE 1974 POUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DU FAIT QUE LA SUPPRESSION DE SON POSTE DE CHAUFFEUR ETAIT NECESSITEE PAR LA CONJONCTURE ECONOMIQUE, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LES CONCLUSIONS DE CE SALARIE EN AFFIRMANT QUE CELUI-CI AVAIT IMPLICITEMENT RECONNU EN CAUSE D'APPEL QUE SON POSTE ETAIT SUPPRIME ET QU'IL RESULTAIT DE L'ENSEMBLE DES TEMOIGNAGES QU'IL L'AVAIT ETE EFFECTIVEMENT, L'ARRET NE PRECISANT PAS LES TEMOIGNAGES RETENUS POUR AFFIRMER LE CARACTERE EFFECTIF DE CETTE SUPPRESSION DE POSTE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS DE HERNU, ETAYEES PAR DES TEMOIGNAGES RECUEILLIS AU COURS DE L'ENQUETE, SELON LESQUELLES UN POSTE DE MAGASINIER ETAIT VACANT LORS DE SON LICENCIEMENT, EMPLOI QU'IL ETAIT SUSCEPTIBLE D'ACCEPTER AYANT ETE, AUPARAVANT, AFFECTE A UN TEL EMPLOI, QUE L'EMPLOYEUR AVAIT CHERCHE A L'EXTERIEUR UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE D'OCCUPER CE POSTE DISPONIBLE, ALORS, ENFIN, QU'AYANT DEMANDE QUE LUI SOIT ADJUGE LE BENEFICE DE SES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, HERNU SOUTENAIT EN APPEL QUE SON LICENCIEMENT AVAIT ETE MOTIVE PAR L'AUGMENTATION DE SALAIRE QU'IL AVAIT RECLAMEE AVEC L'ASSISTANCE D'UN SYNDICAT ET QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS REPONDU A CES CONCLUSIONS;



MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT, APRES ENQUETE, QUE LA SOCIETE, EN RAISON DE SA SITUATION ECONOMIQUE, AVAIT ARRETE TOUTE EMBAUCHE, PUIS DECIDE DE PROCEDER A DES LICENCIEMENTS;



 QU'AUCUN POSTE N'AVAIT ETE ATTRIBUE A DU PERSONNEL EXTERIEUR A L'USINE;



 QU'HERNU N'AVAIT APPORTE LA PREUVE NI QUE LA CAMIONNETTE QU'IL CONDUISAIT EUT TOUJOURS ETE UTILISEE DE FACON REGULIERE, NI QUE LA SOCIETE L'EUT LICENCIE A LA SUITE DE L'INTERVENTION D'UN SYNDICAT POUR L'AIDER A OBTENIR UNE AUGMENTATION DE SALAIRE;



 QU'ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS SURABONDANTS, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A, SANS ENCOURIR LES GRIEFS DU MOYEN, JUSTIFIE SA DECISION QUE LE LICENCIEMENT ETAIT INTERVENU POUR DES MOTIFS REELS ET SERIEUX;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 OCTOBRE 1975 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS