AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
68efebeac07170de10e4a6b2
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Sophie ROJAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C 427, Me Pierre-Henri ROUSSEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1939 DEFENDEURS : Monsieur [Z] [C], né le 3 août 1981 à [Localité 7]
Source officiellePage 2 sur 65
Avis
CADA:20165341
26 janvier 2017
26 janvier 2017
En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil départemental de l'Allier à la demande qui lui a été adressée, la commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants
Source officielle