D2424-1 du code de la sécurité sociale pour bénéficier de l'exonération de l'article L242-1 ; que pour l'URSSAF, l'association EDHEC ne peut bénéficier des dispositions transitoires de l'article 113 IV

Par ailleurs, contrairement à ce que soutient Monsieur [W] [D], l'article L203-8 qui offre à l'autorité administrative la possibilité de mandater des vétérinaires pour participer à des contrôles ou expertises

L220-1, L221-1, L222-1, L311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » (ordonnance, p. 1 in limine), sans préciser à quelle date cette ordonnance a été prise, ne permet pas de vérifier

-17 du code de la sécurité sociale; - l'amende administrative a été notifiée dans le respect des délais de prescription fixés par l'article L262-52 du code de l'action sociale et des familles soit

L220-1, L221-1, L222-1, L311-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique » (ordonnance, p. 1 in limine), sans préciser à quelle date cette ordonnance a été prise, ne permet pas de vérifier

Aux termes de ses conclusions, reprises à l’audience du 9 mars 2026, Mme [J] [C] sollicite du Juge, sur le fondement des articles L221-7, L221-29, R212-1 12°, L211-1, L221-5, L221-9, L242-1, L312-55, L111

[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et

En vertu de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières.

préférence l'envoi par courriel : 1) l'intégralité de son dossier de RSA et de son dossier de RMI ; 2) le procès-verbal, ou tout document en tenant lieu, de la réunion de l'équipe pluridisciplinaire du 7

* dire et juger que cette somme sera productive d'intérêts dans les conditions prévues par l'article L242-4 du code de la consommation.

pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ; Attendu que l'article L212-6 alinéa 1 devenu L3121-13 du code du travail prévoit que le régime d'équivalence constitue un mode spécifique

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L212-5 ET L212-7 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA FAUSSE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 5 DU DECRET DU 27 OCTOBRE 1936 RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DANS

1222 du Code civil, L131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, L262-3 et L262-10 du Code de la construction et de l’habitation : - la condamner, à titre provisionnel, à lever les réserves listées

La commission rappelle qu’aux termes des articles L222-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles (CASF), le président du conseil départemental peut, « sans préjudice des pouvoirs reconnus

de l'article L242-1 précité.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2020, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice

personnel navigant technique des exploitants d'hélicoptères, ni l'article D422-10 du code de l'aviation civile ne s'appliquent, cet article étant dérogatoire à l'article L212-1 du code du travail et non

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L242-8° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE SONT OBLIGATOIREMENT AFFILIES