110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
106 053 articles indexés
62 281 résultats pour « article L212-5 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 73
—
L1617-5, Art. L1874-3
A abrogé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales
Art. L263, Art. L263-0 A, Art. L263 A
A modifié les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier
Art.