Article 21

- Code des douanes Sct. Chapitre VII : Intérêt de retard , Art. 440 bis A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct. 1° bis : Avis de saisie en matière de contributions indirectes , Art. L263 B A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct. Section 2 ter : Contentieux du recouvrement , Art. 349 nonies, Art. 388 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 266 terdecies, Art. 347 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 Art. 38 A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 65, Sct. Chapitre V : Procédure contradictoire préalable à la prise de décision, Art. 67 A, Art. 67 B, Art. 67 C, Art. 67 D A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 390 ter A modifié les dispositions suivantes : - Code des relations entre le public et l'administration Art. L212-2 A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 67 D-1, Art. 67 D-2, Art. 67 D-3, Art. 67 D-4 IV. - A. - 1. Le a du 1° du I est applicable dans les îles Wallis et Futuna.