L311-6 de ce code.

S'agissant des documents demandés sous les points 2, 3, 4 et 6, la commission rappelle que les devis, bons de commande et factures ont le caractère d'actes d'exécution du marché, au sens de l'article du

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du maire de Grenoble, la commission rappelle que l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner

La commission relève par ailleurs qu'aux termes de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, dont elle a compétence pour examiner les conditions d’application, « toute personne

6 de cette loi.

La commission estime que la protection de la vie privée, protégée par le II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, fait obstacle à la communication de ces documents à un tiers tel que le demandeur

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.

Monsieur [O] est en droit de se prévaloir des dispositions de l'article L2422-4 du code du travail.

Elle ajoute que les documents produits ou reçus par ces commissions élues en application de l’article L2121-22 précités sont des documents administratifs communicables en application de l’article L300-

du code de la santé publique lorsqu'il bénéficie d'une délégation du préfet (police spéciale) et certainement pas des articles L2122-1 et suivants du CGPPP ; à tout le moins, l'erreur de droit est caractérisée

La commission rappelle en premier lieu qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux

En ce qui concerne le document demandé au point 4), la commission rappelle que le plan local d'urbanisme dès lors qu'il a été approuvé, est communicable dans son intégralité en application de l'article

La commission estime ensuite que les arrêtés sollicités sont communicables en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales en vertu desquelles toute

S’agissant des documents visés aux points 4) et 8), la commission rappelle qu’en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, sont communicables à toute personne qui

février 2025 Vu les articles L2261-4 et L2262-4 du code du travail Vu les articles L2151-1 6° et L2152-1 3° du code du travail Vu les courriers de la FFB des 20 mars 2018 à l'APNAB et du 26 juillet

Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978 et par l'article L2121-26 du même code, qui est ouvert à

En vertu du principe de l'unité du dossier, le droit à communication s'applique alors à tous les documents qu'il contient, dans le respect, toutefois, des dispositions des II et III de l'article 6 de la

L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de celles de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.