AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Chambre B
60373bcd5659011796ac3efd
15 mai 2015
15 mai 2015
Sur la recevabilité de l'appel principal de la ville de Marseille : L'article L2132-2 du code général des collectivités territoriales énonce : 'Le maire, en vertu de la délibération du conseil municipal
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Avis
CADA:20171563
31 décembre 2017
31 décembre 2017
au demandeur, en application des dispositions des articles L213-1 à L213-3 du code du patrimoine, par les services qui le conservent, de l’acte de naissance sollicité, qui, s’il ne revêt pas le caractère
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