Codes de loi français

Article 50

L214-9-1 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article D127-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 85 > 50

Les notifications aux titulaires de droits réels prévues aux articles D. 123-15, R. 124-16, D. 127-3 et D. 127-5 sont faites au domicile élu par ces titulaires dans les documents déposés ou au service de la publicité foncière ou, à défaut de domicile

Article 19

L214-164, Art. L744-9 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Article 18

L214-30, Art. L214-31 B.-Le 1° des A et B du II s'applique aux fonds constitués à compter du 1er janvier 2014 ; le 2° des mêmes A et B s'applique aux demandes d'agrément de constitution de fonds déposées à compter du 1er janvier 2017.

Article 228

L214-1 II (Abrogé)

Article 48

L214-30, Art. L214-31, Art. L221-32-5 III.- Les I et II s'appliquent à compter du 1er janvier 2024.

Article 38

L214-41, Art. L214-41-1 - Code monétaire et financier Art.

Article 15

L214-6-3 II. - Le premier alinéa du II de l'article L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime entre en vigueur le 1er janvier 2024.

Article R127-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 47 > 15

Lorsque, en application des dispositions de l'article L. 127-9, les autorités publiques soumettent l'accès ou le partage des séries et services de données géographiques visés à l'article L. 127-8 à une redevance ou une licence d'exploitation, les licences

Article 5

L214-24, Art. L231-7 II.-Les dispositions de la présente ordonnance entrent en vigueur le 3 janvier 2018, à l'exception du C de l'article 1er et des articles L. 214-175-2 à L. 214-175-8, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Article D127-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 41

-2 qu'il leur appartient de procéder au renouvellement de leurs inscriptions dans les conditions fixées à l'article D. 127-6.

Article 20

L214-1-1 II. - Le I entre en vigueur le premier jour du neuvième mois suivant la publication de la présente loi.

Article 1-1

Le secrétaire général exerce les missions définies aux articles R. 118, R. 125 et R. 127-3 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite.

Article 25

L214-1, Art. L217-6 - Code de procédure pénale - Code de l'organisation judiciaire III. - Le présent article est applicable à la réparation des dommages résultant de faits commis à compter de la publication de la présente loi.

Article L127-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 50 > 68

Les autorités publiques mettent gratuitement à la disposition du public les services de recherche et de consultation par l'internet visés aux a et b du I de l'article L. 127-4.

Article R124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94

Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants. La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui.

Article 59

L214-31 Code des impôts Art. 199 terdecies-0 A, Art. 885-0 V bis III.-Les I et II s'appliquent aux souscriptions effectuées à compter du 1er janvier 2015.

Article D693-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 72 > 46

Les dispositions des articles D. 614-117 à D. 614-132 ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception de celles des 2°, 4° et 8° de l'article D. 614-117 et des articles D. 614-119, D. 614-121, D. 614-125, D. 614-126 et D. 614-127, D. 614-131 et D

Article 208 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 50

Le bénéfice des dispositions des 1° bis et 2° de l'article 208 est réservé aux sociétés d'investissement régies par les articles L. 214-127 et suivants du code monétaire et financier qui procèdent au titre de chaque exercice à la répartition de la totalité