Article R124

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 94

Code électoral

En vigueurDepuis le 30 décembre 2019

Texte de l'article

Les dispositions des articles R. 127-2, R. 128 et R. 128-1 sont applicables dans les communes de moins de 1 000 habitants. La déclaration de candidature est déposée par le candidat ou un mandataire désigné par lui.

Historique des versions6 versions

MODIFIEDepuis le 30 mars 1976→ 28 janvier 1983

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MODIFIEDepuis le 28 janvier 1983→ 13 octobre 2006

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MODIFIEDepuis le 13 octobre 2006→ 28 novembre 2007

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TRANSFEREDepuis le 28 novembre 2007→ 23 mars 2014

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Décisions citant cet article

6 décisions liées

Décisions mentionnant Article R124 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

civ2

607940ee9ba5988459c3fa77

10 mars 1971

5 SS

CETAT:CETATEXT000007747951

22 décembre 1989

4 SS

CETAT:CETATEXT000007761462

20 novembre 1989

Projets de loi liés

698 dossiers

Sénat

proposition de loi tendant à modifier le code électoral

en_cours28 avril 1983

Sénat

proposition de loi modifiant certaines dispositions du code électoral

en_cours27 juin 1978

fabrique_loi

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