AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.secu-fiva-cdas
5fca86e9058f1d77cfffdd2b
17 septembre 2020
17 septembre 2020
Mais les dispositions des articles L243-1 et suivants du code de la sécurité sociale attribuent aux agents des URSSAF des pouvoirs exorbitants du droit commun.
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Pôle 6 - Chambre 2
63b7cda36b63637c907b7c71
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Pour la période du 6 août 2014 au 1er janvier 2016, le texte applicable résulte des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail : Article L. 2241-1 : Dans les entreprises où
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