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778 résultats pour « article L2243-1-1 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Ch.secu-fiva-cdas

5fca86e9058f1d77cfffdd2b

Appel

17 septembre 2020

17 septembre 2020

Mais les dispositions des articles L243-1 et suivants du code de la sécurité sociale attribuent aux agents des URSSAF des pouvoirs exorbitants du droit commun.

Source officielle
CA

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Pôle 6 - Chambre 2

63b7cda36b63637c907b7c71

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Pour la période du 6 août 2014 au 1er janvier 2016, le texte applicable résulte des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du code du travail : Article L. 2241-1 : Dans les entreprises où

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd5bd3db21cbdd916cb

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

écartant la thèse de Carpimko selon laquelle cette règle ne s'appliquerait qu'aux cotisations, majorations et pénalités de retard visées à l'article L243-4 alinéa premier du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd916da

Appel

4 juin 2014

4 juin 2014

en écartant la thèse de Carpimko selon laquelle cette règle ne s'appliquerait qu'aux cotisations, majorations et pénalités de retard visées à l'article L243-4 alinéa premier du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00882

Cassation

15 mai 2013

15 mai 2013

IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'AVOIR rejeté la demande d'annulation de la désignation de Monsieur X..., AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L2143-3, L 2143-4 et L2143-5 du Code du travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000041851255

—

27 janvier 2020

27 janvier 2020

Accord collectif sur le temps de travail dans le cadre de la NAO 2020 conformément à l'article L2242-1 1° du Code du Travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045933085

—

19 avril 2022

19 avril 2022

Accord collectif établi dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire articles L2242-1 1° et suivants du Code du Travail

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161069

Appel

28 avril 2016

28 avril 2016

S'agissant du point 2), la commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046754491

—

28 novembre 2022

28 novembre 2022

NAO 2022 en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du travail

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000046985907

—

14 juin 2021

14 juin 2021

NEGOCATIONS SUR LES REMUNERATIONS PREVUES A L'ARTICLE L2242-1 DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161910

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, ont le caractère de documents administratifs au sens de l'article L300-2 du code des relations entre les public

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053405331

—

21 janvier 2026

21 janvier 2026

PROCES-VERBAL D’ACCORD NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ARTICLE L2242-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053556647

—

5 février 2026

5 février 2026

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 NEOLOG EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2242-1 DU CODE DU TRAVAIL PROTOCOLE D'ACCORD

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053495532

—

27 janvier 2026

27 janvier 2026

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2026 STP EN APPLICATION DE L'ARTICLE L2242-1 DU CODE DU TRAVAIL PROTOCOLE D'ACCORD

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051746807

—

1 avril 2025

1 avril 2025

ACGORD SUR LA NEGOGIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2025 AU SEIN DE LA SOCIETE ORFEVRERIE CHRISTOFLE (Articles L2242-1 et suivants du Gode du Travail)

Source officielle
CA

Avis

CADA:20161857

Appel

7 juillet 2016

7 juillet 2016

les modalités de formation des contrôleurs de Keolis Rennes ; 5) le dossier décrit à l'article R49-8-2 1 dudit code que cette société a soumis au préfet et qui a servi de fondement à son arrêté.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20155585

Appel

7 janvier 2016

7 janvier 2016

La commission rappelle, tout d'abord, que les documents se rapportant aux concessions funéraires, régies par les dispositions des articles L2223-1 et suivants et R2223-1 et suivants du code général des

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000038347579

—

1 février 2019

1 février 2019

Protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire sur les salaires effectifs 2019, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application des articles L2242-1 et suivants

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000053712339

—

30 janvier 2026

30 janvier 2026

Accord d'Entreprise Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise au sens des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301168

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Vu l'article L. 2243-4 du code général des collectivités territoriales ; Attendu qu'il résulte de ce texte

Source officielle