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44 587 résultats pour « article L225-185 »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 46
L225-8, Art. L225-235, Art. L226-10-1 II. - Les 2° et 3° du I s'appliquent aux exercices clos après le 30 juin 2009.
Article 185-9
Le compte administratif est transmis au haut-commissaire au plus tard quinze jours après le délai limite fixé pour son adoption par les articles 185-5 et 185-8.
Article 198
L225-88-2, Art. L225-40-2, Art. L228-3-5 -Code monétaire et financier Sct. Sous-section 4 : Dispositions particulières applicables aux entreprises d'investissement, Art. L533-22-4 -Code de commerce Art. L228-3-6, Art.
Article 67
L225-18-1, Art. L225-69-1, Art. L226-4-1 III.-Le II entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020.
Article 185-6
La transmission du budget de la Polynésie française à la chambre territoriale des comptes au titre des articles 185-3 et 185-10 a pour effet de suspendre l'exécution de ce budget jusqu'au terme de la procédure.
Article 33
L225-1-3, Art. L255-1
Article LO273-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 85 > 47
Lorsqu'elle est saisie en application des articles 185-1,185-3 et 185-4 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires
Article 15
L225-14-3
Article 138
L225-102-1 III. - Le présent article s'applique aux déclarations de performance extra-financière prévues à l'article L. 225-102-1 du code de commerce afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022.
Article 16
L225-1-1, Art. L225-6 IV.-Les 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2023. V.-Les 1° et 2° du I, le II et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
Article 184
L225-23 , Art. L225-71 , Art. L225-27-1 , Art. L225-79-2 B.
Article 12
L225-102-3, Art. L227-1
Article 127
L225 III. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.
Article 185-5
A compter de la saisine de la chambre territoriale des comptes et jusqu'au terme de la procédure prévue à l'article 185-3, l'assemblée de la Polynésie française ne peut se prononcer en matière budgétaire, sauf pour la délibération prévue au deuxième alinéa
Article R273-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 66 > 84
Lorsque le haut-commissaire de la République saisit la chambre territoriale des comptes, conformément aux articles 185-1 et 185-2 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, il joint à cette
Article 31
L225-1-4 - Code rural et de la pêche maritime. Art. L731-5 III. Abrogé
Article L225-186
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 33 > 99
Les articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 22-10-56 et L. 22-10-57 sont applicables aux certificats d'investissement, aux certificats coopératifs d'investissement et aux certificats coopératifs d'associés.
Article 42
L225-1-4
Article 104
L225-37-1, Art. L225-82-1, Art. L226-9-1, Art.
Article R197
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 81
Les procureurs généraux et les procureurs de la République examinent en même temps les écritures, afin de s'assurer qu'elles sont conformes aux prescriptions de l'article R. 185, et ils réduisent au taux convenable le prix des écritures qui ne seraient
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