Les déclarations, options ou demandes prévues au IV de l'article 204 H et aux articles 204 I à 204 M sont présentées par voie électronique par les contribuables dont la résidence principale est équipée d'un accès à internet et qui sont en mesure de le

Article 33

—

L225-1-3, Art. L255-1

Article 204-13

—

Les décisions mentionnées aux articles 204-11 et 204-12 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même, dans un délai suffisant, de prendre connaissance de son dossier et de présenter des observations écrites.

Article 204-7

—

Les décisions mentionnées aux articles 204-5 et 204-6 ne peuvent intervenir qu'après que l'intéressé a été mis à même, dans un délai suffisant, de prendre connaissance de son dossier et de présenter des observations écrites.

Article 15

—

L225-14-3

Article 138

—

L225-102-1 III. - Le présent article s'applique aux déclarations de performance extra-financière prévues à l'article L. 225-102-1 du code de commerce afférentes aux exercices comptables ouverts à compter du 1er juillet 2022.

Article 16

—

L225-1-1, Art. L225-6 IV.-Les 3° et 4° du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2023. V.-Les 1° et 2° du I, le II et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2024.

Article L204-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 04

Code rural (nouveau)

Les articles L. 204-1 et L. 204-2 ne s'appliquent pas aux professionnels qui remplissent les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance automatique de leurs qualifications professionnelles au sens de la directive 2005/36/ CE du Parlement

Article R214-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 39 > 81

Code rural (nouveau)

-1, ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.

Article 184

—

L225-23 , Art. L225-71 , Art. L225-27-1 , Art. L225-79-2 B.

Article 12

—

L225-102-3, Art. L227-1

Article 127

—

L225 III. - Le présent article entre en vigueur à la date de publication de la présente loi.

Article R214-115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

Code rural (nouveau)

R. 204-2 et R. 204-3.

Article 204 M

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 65

Code général des impôts

appliquant à leur assiette, établie dans les conditions prévues aux articles 204 F et 204 G, le taux individualisé mentionné au 2 du présent article, et celui afférent aux revenus communs du foyer fiscal, calculé en appliquant à leur assiette, établie

Article L136-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 35 > 45

Code de la sécurité sociale

Les revenus mentionnés à l'article 204 C du code général des impôts, lorsqu'ils sont soumis à la contribution prévue à l'article L. 136-6 du présent code, dans les conditions prévues au III du même article L. 136-6, donnent lieu, l'année de leur réalisation

Article R653-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 25

Code rural (nouveau)

R. 204-2 et R. 204-3.

Article D256-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 69

Code rural (nouveau)

Est réputé titulaire du certificat mentionné à l'article D. 256-23 le ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui, répond aux conditions prévues aux articles R. 204-2 et

Article 204 J

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 86 > 08

Code général des impôts

II. – Le contribuable peut choisir librement de moduler à la hausse le taux mentionné aux articles 204 H et 204 I ou l'assiette de l'acompte mentionnée à l'article 204 G qui lui sont applicables.

Article 31

—

L225-1-4 - Code rural et de la pêche maritime. Art. L731-5 III. Abrogé

Article D243-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 45 > 13

Code rural (nouveau)

L. 204-1 et R. 204-1, qui respectent les conditions prévues aux articles R. 204-2 et R. 204-3.

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